Résultats des contrôles assurant la conformité des structures d’hébergement en matière de conditions d’accueil

Réponse QP

20. Januar 2026

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil concernant les résultats des contrôles assurant la conformité des structures d’hébergement en matière de conditions d’accueil.

Le « Guide sur les conditions d’accueil » publié par l’Agence européenne pour l’asile (AUEA, anciennement EASO) constitue un cadre de référence essentiel pour les États membres en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale. Dans ma question parlementaire n°3065 du 17 octobre 2025 concernant les conditions d’accueil dans les structures d’hébergement, j’ai demandé si les structures d’hébergement au Luxembourg étaient conformes aux normes de l’EUAA, à la suite d’une affirmation de Monsieur le Ministre, le 29 septembre, selon laquelle tel serait le cas. En réponse, Monsieur le Ministre a noté que les recommandations de l’AUEU ne sont ni obligatoires, ni légalement contraignantes. Monsieur le Ministre n’a pas été en mesure de fournir un tableau détaillé avec une liste des structures non conformes et des indicateurs non respectés, invoquant le fait que les normes de l’AUEA seraient encore en cours de finalisation.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre de la Famille a affirmé qu’il existe actuellement trois niveaux de contrôle visant à assurer la conformité des structures d’hébergement en matière de conditions d’accueil :

• des contrôles de qualité internes réalisés par la Section Qualité de l’ONA, portant notamment sur l’analyse des incidents ou des réclamations signalés ;
• des inspections sur le terrain, effectuées par les gestionnaires de site de l’ONA, qui contrôlent divers aspects techniques, notamment l’état général des locaux, les équipements, le mobilier et les installations sanitaires ;
• des contrôles internes des prestataires eux-mêmes (audits internes), notamment pour les aspects relevant directement de leur responsabilité (comme la propreté dans le cadre d’un contrat de nettoyage, ou de la sécurité alimentaire dans le cadre des repas fournis).

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Pour chacun des trois niveaux de contrôle évoqués, quels sont les indicateurs utilisés pour évaluer la conformité des structures et à quelle fréquence ces contrôles sont-ils réalisés ? Existe-t-il des critères partagés par les différents acteurs ?
• Combien de non-conformités ont été identifiées au cours des douze derniers mois et quelles mesures correctives ont été mises en œuvre ?
• Quel est le délai moyen pour corriger une non-conformité et existe-t-il un mécanisme systématique de suivi pour vérifier la mise en œuvre effective des corrections ?
• Comment le ministère garantit-il l’indépendance des contrôles effectués en interne par le personnel de l’ONA ?

Question parlementaire

Réponse