Registre des entrevues des membres du Gouvernement

Question parlementaire

1. Dezember 2025

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Premier ministre au sujet du registre des entrevues des membres du Gouvernement.

Conformément à l’arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement, celui-ci doit tenir un registre des entrevues ayant eu lieu entre les membres du Gouvernement et des représentant·e·s d’intérêts ou des tiers. Ce registre comprend les entrevues sollicitées à l’initiative des membres du Gouvernement ainsi que celles sollicitées à l’initiative des représentant·e·s d’intérêts ou de tiers, pour autant que ces entrevues aient eu pour objet la recherche d’une prise d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement.
Le même arrêté prévoit la publication des informations relatives à ces entrevues dans les meilleurs délais et, au plus tard, six semaines après la tenue de l’entrevue, sur le site internet du Gouvernement.

Or, selon un article du Tageblatt du 3 novembre (mis à jour le 5 novembre), le registre des entrevues des membres du Gouvernement n’aurait pas été tenu à jour conformément aux délais prescrits. Le Comité de déontologie du Gouvernement, qui veille à l’application des règles déontologiques, aurait constaté dès le 8 septembre un retard de mise à jour et aurait demandé que la situation soit vérifiée. D’après l’article, malgré cette intervention, des retards et dysfonctionnements auraient persisté. Le Secrétaire général du Gouvernement les aurait notamment attribués à des difficultés pratiques de collecte des informations, à des problèmes de transmission numérique en voie de résolution avec le CTIE, ainsi qu’à des erreurs ou lacunes dans certains encodages.

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

• Quelles sont précisément les difficultés techniques rencontrées (type d’erreurs, fréquence) et depuis quand ?
•  Les dysfonctionnements signalés ont-ils entre-temps été résolus et le registre actuellement en ligne est-il intégralement à jour ?

2.1 Dans l’affirmative, Monsieur le Premier ministre peut-il confirmer qu’aucune entrevue à déclarer n’a eu lieu, depuis les dernières réunions déclarées, en ce qui concerne les membres du Gouvernement responsables des ressorts :
• du Ministère d’État depuis le 10.01.2025 ;
• des Affaires étrangères et européennes, la Coopération, le Commerce extérieur et la Grande Région depuis le 25.04.2024 ;
• de la Défense depuis le 27.03.2025 ;
• du Logement depuis le 27.03.2025 ;
• de l’Économie depuis le 30.06.2025 ;
• des Petites et moyennes entreprises depuis le 25.06.2025 ;
• du Tourisme depuis le 14.03.2024 ;
• de l’Agriculture, l’Alimentation et la Viticulture depuis le 13.11.2024 ;
• de l’Égalité des genres et la Diversité depuis le 02.05.2025 ;
• des Affaires intérieures depuis le 21.05.2025 ;
• du Travail depuis le 30.06.2025 ;
• de l’Environnement, le Climat et la Biodiversité depuis le 13.11.2024 ;
• de la Justice depuis le 02.12.2024 ;
• de la Culture depuis le 04.02.2025 ?

2.2 Dans la négative, quelles sont les raisons pour lesquelles les dysfonctionnements n’ont pas encore été entièrement clarifiés et résolus ?

2.3 Toujours dans la négative, dans quel délai une solution complète est-elle attendue, sachant que Monsieur le Premier ministre avait déjà indiqué, dans sa réponse à ma question parlementaire n° 667 du 29 avril 2014, que son ministère avait chargé le CTIE, dans un souci de simplification, d’efficacité et de transparence, « d’apporter les changements nécessaires à l’application informatique » ?

2.4 Dans ce contexte, le CTIE a-t-il établi un plan d’action, un calendrier et des jalons pour stabiliser/moderniser la plateforme ?

• Quels mécanismes assurent que toutes les entrevues « à déclarer » sont effectivement reprises dans le registre ?
• Monsieur le Premier ministre partage-t-il l’avis qu’un lien clairement visible sur la page d’accueil de Gouvernement.lu vers la rubrique « Déontologie : Déclarations et registres » faciliterait l’accès aux registres et renforcerait la transparence ? Le Gouvernement prévoit-il d’améliorer la visibilité de ces documents ?

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