Réforme du « Emissions Trading System » européen

Question parlementaire

26. Februar 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant la réforme du « Emissions Trading System » européen.

Le « Emission Trading System » (ETS) européen attribue un prix aux émissions de gaz à effet de serre émis par les grandes entreprises industrielles européennes. Il s’agit d’un des instruments phares de la politique climatique européenne visant à réduire les émissions de carbone afin d’arriver à la neutralité climatique en 2050. Cette année, une révision de l’ETS est prévue sur proposition de la Commission européenne.

Selon des articles de presse, Monsieur le Ministre a signé une déclaration rassemblant 10 pays européens faisant appel à la Commission européenne à réformer voire alléger le système ETS dans l’objectif affiché de réduire les coûts pour les entreprises et ainsi renforcer leur compétitivité.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre peut-il détailler la position du Gouvernement quant à la réforme de l’ETS ? Quels changements précis le Gouvernement propose-t-il ?
• La décision de signer la déclaration précitée a-t-elle fait l’objet d’une concertation interministérielle préalable, notamment avec le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité ?
• Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la meilleure manière de réduire les coûts d’énergie et donc d’améliorer la compétitivité des entreprises tout en respectant nos engagements climatiques est d’investir d’autant plus dans les énergies renouvelables et l’électrification de nos industries ?

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