Recours au régime fiscal de la prime participative

Question parlementaire

21. Juli 2026

Question parlementaire de Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant le recours au régime fiscal de la prime participative

Le régime fiscal applicable à la prime participative a été introduit en 2021 et a été élargi en 2024. Depuis l’année d’imposition 2025, une entreprise peut distribuer jusqu’à 7,5 % de son bénéfice positif de l’exercice précédent sous forme de prime participative, contre 5 % auparavant, tandis que le plafond individuel a été porté de 25 % à 30 % de la rémunération annuelle brute. Toutefois, les informations disponibles ne semblent pas permettre d’apprécier l’ampleur du recours à ce dispositif, ni d’identifier les secteurs d’activité ou les catégories d’entreprises qui y recourent principalement.

Afin de mieux apprécier le recours à ce dispositif ainsi que sa portée, je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

• Pour chacune des années d’imposition depuis l’introduction du régime, combien d’entreprises ont eu recours au régime de la prime participative ?
• Les entreprises ayant eu recours au régime peuvent-elles être ventilées par secteur d’activité ainsi que par classe de taille (par exemple : 0 à 9, 10 à 49, 50 à 249 et 250 salariée·s ou plus) ?
• Pour chacune de ces années, combien de salariée·s ont bénéficié d’une prime participative et quel a été le montant total des primes participatives versées ?
• Quel a été, pour chacune des années concernées, le coût budgétaire du régime, sous la forme du manque à gagner fiscal lié à l’exonération de 50 % de la prime participative ?
• Depuis l’élargissement du régime applicable à partir de l’année d’imposition 2025, le gouvernement dispose-t-il déjà d’éléments permettant d’apprécier l’évolution du recours à ce dispositif ?

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