Radiation du registre principal
Question parlementaire
1. Dezember 2025
Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures concernant la radiation du registre principal.
Il m’a été rapporté qu’une famille aurait été radiée du registre principal d’une commune du jour au lendemain, alors qu’elle y résidait depuis plusieurs années et que l’habitation concernée était occupée par des familles depuis plusieurs générations.
Sans vouloir entrer dans un cas individuel, cette situation soulève néanmoins des questions quant aux procédures applicables.
Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :
- Quelles sont les conditions légales et administratives qui peuvent mener à la radiation d’une personne ou d’une famille du registre principal d’une commune ?
- Quels éléments concrets une commune doit-elle vérifier avant de pouvoir procéder à une telle radiation ?
- Quelle procédure doit être respectée par la commune ?
- Quelles sont les conditions et règles à respecter par une commune avant pouvoir procéder à une radiation du registre principal, spécifiquement dans une situation où une personne ou famille habite dans un logement depuis plusieurs années et où ce logement a été occupé historiquement par plusieurs générations ?
Question parlementaire