Rachat rétroactif de droits de pension en cas de divorce

Question parlementaire

6. Mai 2026

Question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Sam Tanson à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Justice au sujet du rachat rétroactif de droits de pension en cas de divorce.

La loi du 27 juin 2018 instituant un juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a introduit la possibilité, pour un·e conjoint·e ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales, de procéder à un rachat rétroactif de périodes d’assurance pension.

Cette mesure vise à corriger les inégalités de carrière, notamment liées à la prise en charge des enfants. Selon les informations disponibles il semble que la mesure soit peu utilisée et d’une certaine lourdeur administrative.

Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Combien de demandes d’achat rétroactif de droits de pension ont été enregistrées depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2018 ?
• Quelle est la proportion de rachats effectivement réalisés par rapport au nombre total des demandes ?
• Quelles sont les raisons pour lesquelles des procédures n’aboutissent pas à un rachat effectif ?
• Quelles garanties existent quant à la transparence et à la vérification des montants de référence transmis à la CNAP ?
• Madame la Ministre envisage-t-elle d’évaluer globalement l’efficacité de la mesure et de réformer la procédure le cas échéant ?
• Est-il prévu d’ouvrir l’achat rétroactif des droits de pension aux divorces de commun accord ?
• Madame la Ministre prévoit-elle de mettre à disposition un outil de simulation en ligne permettant aux personnes concernées d’estimer leurs droits ?

Question parlementaire