Procédure de la carrière ouverte dans la fonction publique

Question parlementaire

30. Oktober 2025

Question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de la Fonction publique au sujet de la procédure de la carrière ouverte dans la fonction publique.

Dans sa question parlementaire n°2455 du 30 juin 2020, la députée Stéphanie Empain avait demandé un bilan intermédiaire cinq ans après l’introduction de la procédure de la carrière ouverte dans la fonction publique.

La réponse du ministre de la Fonction publique de l’époque avait mis en lumière les écarts entre le nombre d’agent·e·s ayant réussi les cycles de formation préparatoire au groupe de traitement ou d’indemnité supérieur et ceux effectivement promus. Ainsi, entre 2016 et 2019, un total de 164 agent·e·s de l’État ont suivi et réussi les formations, mais seulement 52 ont achevé avec succès la procédure de la carrière ouverte.

La loi de 2015 relative à la procédure de la carrière ouverte prévoyait un régime transitoire permettant aux agent·e·s de la carrière B d’accéder à la carrière A1 jusqu’au 30 septembre 2025. Toutefois, il n’est pas précisé si cette date concerne l’achèvement de la formation ou une autre étape de la procédure. Or, le certificat de réussite suggère, par sa formulation, que l’accomplissement de la formation suffit à garantir le droit au changement de carrière, d’autant plus que l’ancien ministre de la Fonction publique avait indiqué dans sa réponse initiale que la validité de celui-ci n’était pas limitée dans le temps.

Dans ce contexte, j’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quel est le nombre d’agent·e·s ayant réussi les formations préparatoires, et quel est le nombre de promotions effectives via la procédure de la carrière ouverte, pour chacune des années de 2020 à 2025 ?
• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les agent·e·s ayant accompli leurs formations préparatoires avant le 30 septembre 2025 resteront éligibles à la transition vers la carrière A1 ?
• Quelles sont, selon Monsieur le Ministre, les raisons du faible taux de conversion entre la réussite de la formation et la promotion effective ?
• Existe-t-il un mécanisme structurel d’accompagnement des agent·e·s ayant réussi la formation sans avoir encore été promus, afin de les aider à trouver un emploi dans la carrière supérieure ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’en instaurer un ?
• Quel est, selon Monsieur le Ministre, le bilan de la procédure de la « carrière ouverte » par rapport aux objectifs fixés en 2015, à savoir l’assouplissement des carrières ainsi que la valorisation de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’expérience professionnelle ?

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