La procédure de déclaration du médecin traitant

Réponse QP

13. Juni 2023

Réponse à la question parlementaire de notre député Marc Hansen concernant la procédure de déclaration du médecin traitant à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

 Afin de standardiser la procédure et réduire de l’utilisation de papier, la CNS propose une nouvelle procédure pour la déclaration du médecin traitant.

Dans sa circulaire CTF N° 007bis/2023 du 23 février 2023 concernant la déclaration de changement de médecin traitant, la CNS constate qu’actuellement « les déclarations de changement de médecin traitant se font par téléphone, par courriel, par fax ou par courrier » et que le formulaire précité « n’est pas utilisé systématiquement par les établissements hospitaliers ». Directement applicable et seule acceptée à partir du 1^er juin 2023, la nouvelle procédure qui consistera en pratique en :

• Impression du formulaire de déclaration pour apposition du cachet et signature obligatoire du médecin traitant
• Ré-numérisation du formulaire sous format PDF
• Envoi du PDF scanné sous format Image via un e-mail sécurisé (Regimail)

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

• Est-ce que Monsieur le Ministre estime que cette procédure est compatible avec une digitalisation digne de ce nom au 21ème siècle ?
• Est-ce que Monsieur le Ministre estime que l’impression et le re-scannage d’un formulaire pour des centaines de milliers de « changements de médecin traitant » par année réduit l’utilisation du papier, comme le déclare la CNS ?
• Est-ce que les médecins hospitaliers ont la possibilité de signer électroniquement ces formulaires, dans des soucis de simplification administrative et de vraie réduction de l’utilisation du papier ?

Réponse