15. Juli 2026
Réponse à la question parlementaire urgente de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de la Coopération au sujet du principe d’additionnalité.
Dans leur réponse à la question parlementaire n°3537, les ministres renvoyaient, pour ce qui concerne le principe et la définition de l’additionnalité, au débat sur la déclaration de la politique de coopération du 19 mars 2026. Or, ce débat n’a pas permis de dégager une position claire et univoque du gouvernement sur le maintien de ce principe. Par ailleurs, la question parlementaire n°3913, qui visait précisément à obtenir des clarifications supplémentaires sur ce point, n’a à ce jour pas encore reçu de réponse.
Entre-temps, il m’a été rapporté que le gouvernement envisagerait à nouveau de remettre en question le principe d’additionnalité des dépenses de financement climatique international par rapport à l’aide publique au développement (APD). Une telle évolution signifierait que certaines dépenses climatiques internationales seraient désormais comptabilisées comme APD et, dès lors, lors, qu’à enveloppe constante, notamment si l’objectif de 1 % du RNB consacré à l’APD est maintenu, le budget de la coopération luxembourgeoise pourrait se trouver structurellement réduit.
Une telle orientation soulèverait d’autant plus de questions qu’une motion adoptée par la Chambre des Député·e·s le 11 juillet 2024 invitait le gouvernement à maintenir le principe d’additionnalité du financement climatique international et des coûts d’accueil des réfugiépar rapport à l’APD pour le reste de la législature 2023-2028.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes:
1.Quelle est la position du gouvernement quant au maintien du principe d’additionalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’aide publique au développement ainsi que le coût d’accueil des réfugié.e.s ?
2. Dans la négative quelles en sont les raisons ? Le gouvernement envisage-t-il dès lors de comptabiliser dans l’APD certaines dépenses climatiques ou environnementales qui n’y figuraient pas auparavant ? Une telle évolution pourrait-elle également concerner d’autres domaines, tels que, par exemple, les coûts d’accueil des réfugié·e·s ?
3. Si certaines dépenses environnementales ou climatiques doivent désormais être intégrées dans l’enveloppe de l’APD, les ministres peuvent-ils en indiquer les montants prévus pour les années 2026 à 2029, en détaillant les catégories de dépenses concernées ?
4. Les ministres peuvent-ils transmettre une planification financière actualisée du Fonds de la coopération au développement pour les années 2026 à 2029, notamment sous la forme d’un tableau reprenant les mouvements du fonds ?
5. Lors du débat du 19 mars 2026, un débat de consultation a été évoqué. Le gouvernement entend-il effectivement organiser un tel débat ? Dans l’affirmative, selon quel calendrier ?
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