Potentiel contournement de sanctions

Question parlementaire

31. August 2026

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant le potentiel contournement de sanctions.

Dans un article publié le 26 août 2026, le Financial Times fait état de transactions effectuées en 2022, à titre personnel, par quatre membres de la direction de Gazprombank Luxembourg.

Selon les informations et documents consultés par le Financial Times, les quatre dirigeants auraient reçu des prêts personnels de Gazprombank et auraient acquis des obligations de Gazprom dont la valeur avait fortement chuté à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine et des sanctions européennes. Ces obligations auraient ensuite été échangées contre des obligations émises en Russie et négociables en roubles à une valeur nettement supérieure.

D’après les calculs du Financial Times, plus de 50 transactions auraient ainsi été réalisées. Le bénéfice potentiel lié à ces opérations aurait dépassé 9 millions d’euros.

L’article soulève par ailleurs des interrogations quant à un éventuel contournement des sanctions européennes. En effet, le mécanisme d’échange des obligations aurait impliqué le National Settlement Depository (NSD) russe, qui fait l’objet de sanctions de l’Union européenne. Selon l’article du Financial Times cette implication serait susceptible de soulever des questions quant à la conformité des transactions avec le régime européen de sanctions.

Le Financial Times rapporte également que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), à la suite d’un signalement, a effectué un contrôle auprès de Gazprombank Luxembourg en mars 2023. Selon l’article, la CSSF aurait notamment constaté que les quatre dirigeants n’avaient pas fait l’objet des vérifications prévues alors qu’ils étaient considérés comme présentant un risque élevé (« high risk »), ainsi que le non-respect de règles internes de la banque relatives à l’ouverture de comptes personnels par des employé·e·s. Selon le journal, aucune amende n’aurait toutefois été prononcée.

Sans préjudice de l’indépendance de la CSSF, du secret professionnel auquel elle est soumise et d’éventuelles procédures en cours, je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le ministre avait-il connaissance des transactions décrites par le Financial Times avant la publication de l’article du 26 août 2026 ? Dans l’affirmative, à quel moment en a-t-il été informé ?
• Les transactions en question ont-elles fait l’objet d’une analyse par les autorités luxembourgeoises quant à leur compatibilité avec les sanctions financières de l’Union européenne, notamment au regard de l’implication alléguée du National Settlement Depository ? Dans l’affirmative quelles suites y ont été données, dans la mesure où ces informations peuvent être communiquées ?
• Des informations relatives à ces transactions ont-elles été transmises aux autorités judiciaires luxembourgeoises ou à d’autres autorités nationales ou européennes compétentes ? Le cas échéant, Monsieur le ministre peut-il indiquer à quel moment une telle transmission a eu lieu 
• Au regard des éléments rapportés par le Financial Times, notamment des montants concernés, de l’origine des fonds, du profil « high risk » des personnes concernées et de l’implication alléguée d’une entité russe sous sanctions, Monsieur le ministre considère-t-il que le dispositif luxembourgeois de contrôle et de mise en œuvre des sanctions financières ait fonctionné de manière satisfaisante dans cette affaire ?
• Comment Monsieur le ministre évalue-t-il l’impact sur la réputation de la place financière luxembourgeoise de cette affaire ?

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