Positions du gouvernement quant à d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Israël dans le contexte des violations du droit international à Gaza

Réponse QP

13. Oktober 2025

Réponse à la question parlementaire  de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Premier Ministre ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, concernant les positions du gouvernement quant à d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Israël dans le contexte des violations du droit international à Gaza.

Lors de la réunion de la Commission des Affaires étrangères du 15 septembre 2025, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a déclaré que le Luxembourg était disposé à reconnaître l’État de Palestine. En réponse aux questions de plusieurs député·e·s relatives à l’éventualité de sanctions nationales contre le gouvernement israélien, il a indiqué que ses équipes analysaient actuellement cette possibilité. Une déclaration qui fait écho à celle déjà formulé par Monsieur le Ministre lors de la discussion publique autour de la pétition n°3231 du 2 juillet dernier.

Or, dans une interview publiée le 17 septembre, Monsieur le Premier Ministre a affirmé son soutien de principe à des sanctions au niveau européen, tout en insistant sur la nécessité d’une approche coordonnée au sein de l’Union. Il a souligné que toute action décidée ne devrait pas viser Israël en tant que pays, mais bien la politique actuelle de son gouvernement.

Compte tenu des divergences apparentes entre les déclarations des deux membres du gouvernement, je souhaiterais poser les questions suivantes :

• Le gouvernement entend-il mettre en place un cadre national relatif à de potentielles sanctions contre la politique du gouvernement israélien, indépendamment d’une décision européenne concertée ?
• Quelles formes de sanctions sont actuellement à l’étude? S’agit-il uniquement de sanctions individuelles contre des personnes impliquées dans des violations du droit international, ou bien le gouvernement considère-t-il également d’autres mesures telles que la suspension de programmes bilatéraux, la remise en question de certaines dispositions de l’accord d’association UE-Israël, voire une réévaluation du bureau LTIO à Tel Aviv, et dans l’affirmative, lesquelles ?
• Le gouvernement a-t-il défini des critères politiques ou juridiques qui guideraient la mise en œuvre éventuelle de telles sanctions au niveau national ?

Question parlementaire

Réponse