30. März 2026
Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la position luxembourgeoise sur l’ETS.
Le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) constitue depuis 2005 l’un des piliers de la politique climatique européenne. En tant qu’instrument de marché, il envoie un signal-prix essentiel pour orienter les investissements vers la décarbonation.
Or, ce système fait aujourd’hui l’objet de pressions croissantes, notamment de la part de certains représentants industriels, ainsi que de 10 Etats membres de l’UE.
Dans ce contexte, la Présidente de la Commission européenne, a récemment évoqué plusieurs pistes d’adaptation de l’ETS :
Dans ses conclusions du 19 mars, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, d’ici juillet 2026 au plus tard, une révision de l’ETS visant notamment à réduire la volatilité du prix du carbone et à en atténuer les effets sur les prix de l’électricité et sur la compétitivité.
Au niveau national, différentes positions ont pu être observées ces derniers mois, notamment de la part du ministre de l’Énergie, laissant apparaître certaines évolutions dans l’approche du gouvernement.
Dans une analyse récente, un think tank économique souligne non seulement que le système ETS a fait ses preuves en réduisant les émissions de façon significative tout en limitant les impacts économiques, mais aussi que les revenus générés par le système ETS pourraient constituer un levier important pour financer la transformation industrielle propre en Europe, mais qu’ils restent à ce stade sous-exploités. Depuis 2013, le système a en effet généré plus de 245 milliards d’euros de recettes issues de la mise aux enchères des quotas. L’analyse conclut que toute prolongation de l’allocation gratuite de quotas dans le contexte de l’ETS, au-delà de sa suppression progressive prévue, devrait être strictement conditionnée à des progrès mesurables en matière de décarbonation industrielle, afin de réduire la vulnérabilité de la production aux chocs liés aux prix des énergies non renouvelables.[1]
Dès lors, plusieurs questions se posent quant à la position exacte du Luxembourg :
1.Quelle position précise Monsieur le Premier Ministre a-t-il défendue lors du Conseil européen du 19 décembre concernant la révision de l’ETS ?
2. Quelle est la position précise du gouvernement par rapport aux orientations avancées par la Commission européenne, et en particulier :
– le renforcement de la réserve de stabilité du marché pour limiter la volatilité des prix du carbone ?
– l’adaptation des benchmarks ETS en réponse aux demandes industrielles ?
– une révision de la trajectoire de décarbonation au-delà de 2030 ?
– l’utilisation des revenus ETS pour financer des instruments de soutien à l’industrie ?
3. Monsieur le Premier Ministre est-il d’accord que toute prolongation de l’allocation gratuite de quotas doit être strictement conditionnée à des investissements mesurables en matière de décarbonation industrielle ?
[1] https://www.bruegel.org/sites/default/files/2026-03/europe%E2%80%99s-emissions-trading-system-is-an-ally%2C-not-an-enemy%2C-of-industrial-competitiveness-11698_1.pdf
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