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22. Dezember 2025
Réponse à la question urgente de notre députée Joëlle Welfring à Madame la Ministre l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture concernant la position luxembourgeoise sur la déréglementation des nouveaux OGM.
Un compromis a été conclu dans la nuit du 3 au 4 décembre entre le Parlement européen, la Commission européenne et les Etats membres sur la future réglementation des nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte propose d’opérer une déréglementation profonde de certaines plantes modifiées par les nouvelles techniques génomiques (dites « de catégorie 1 » ou « NGT 1 » ), les assimilant à des variétés conventionnelles.
Le compromis introduit une procédure d’autorisation accélérée pour les plantes génétiquement modifiées catégorisées de « catégorie 1 », sans évaluation appropriée des risques pour l’environnement et la santé. Le compromis prévoit qu’il n’y aura plus d’étiquetage obligatoire pour les denrées alimentaire issues de plantes de « catégorie 1 », Enfin, il se caractérise par l’absence de traçabilité et de surveillance de ces plantes cultivées dans les champs.
Cette approche soulève des risques majeurs. Premièrement pour les agriculteurs.trices, notamment en raison de la brevetabilité des NGT 1, mais aussi en raison des questions non-résolues concernant la coexistence entre la filière agricole sans-OGM et les NGT 1 déréglementées. Deuxièmement, pour les consommateurs.trices, du fait de l’absence d’étiquetage de l’alimentation contenant des NGT 1, ainsi que pour l’environnement en raison de l’absence de traçabilité, de monitoring et de l’évaluation des risques.
En décembre 2023, Madame la Ministre de l’Agriculture avait expliqué, au sujet de la question de recours aux brevets sur les nouvelles techniques de catégorie 1, « nous considérons que pour cet aspect, les plantes de catégorie 1 doivent être traitées comme des plantes produites par des techniques conventionnelles. La brevetabilité de ces plantes présente un risque de monopole et pourrait se faire au détriment des petits obtenteurs et agriculteurs. »
Avant le vote au Conseil, compte tenu de l’importance d’assurer la transparence quant à la position du gouvernement dans ce dossier pour les consommateurs.trices, les agriculteurs.trices et pour l’environnement, je souhaiterais dès lors obtenir une réponse de la part de Madame la Ministre à la question suivante :
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