Plans de transition climatique des entreprises

Réponse QP

12. Januar 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant les plans de transition climatique des entreprises.

L’article 22 de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) prévoit l’obligation, pour les entreprises assujetties, d’élaborer des plans de transition climatique alignés sur les objectifs de l’Union européenne en matière de réduction des émissions et de neutralité climatique d’ici 2050. Ces plans constituent un outil essentiel pour garantir que les stratégies d’entreprise soient compatibles avec les engagements européens en matière d climat.

En février 2025, la Commission européenne a présenté le paquet ‘Omnibus I’ visant à affaiblir certaines exigences concernant le devoir de vigilance des entreprises. Dans ce contexte, les représentant·e·s des Etats membres ont arrêté le 23 juin 2025 la position européenne commune sous forme du mandat de négociation du Conseil de l’UE en vue des trilogues. Concernant spécifiquement les plans de transition climatique, le mandat de négociation explique que la Présidence du Conseil de l’UE a essayé de concilier, d’une part, la demande de plusieurs délégations de maintenir les obligations substantielles, et, d’autre part, la demande d’autres délégations visant à supprimer entièrement l’article concerné.

Les trilogues ont débuté le 18 novembre 2025, à la suite de l’adoption de la position de négociation du Parlement européen.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Au vu des objectifs climatiques luxembourgeois et européens, Monsieur le Ministre considère-t-il que les plans de transition climatique obligatoires soient un outil essentiel pour assurer la compatibilité des activités économiques avec les objectifs climatiques ?
• Quelle position le gouvernement luxembourgeois a-t-il défendue lors des négociations concernant le mandat de négociation et plus spécifiquement concernant l’article 22 de la CSDDD relatif aux plans de transition climatique des entreprises ?
• Monsieur le Ministre de l’Environnement a-t-il été consulté au sujet du positionnement du Luxembourg dans ce contexte ? Quelle contribution le ministère de l’Environnement a-t-il apportée à l’élaboration de la position gouvernementale au Conseil s’agissant des plans de transition climatique dans la CSDDD ? Le ministre a-t-il recommandé d’affaiblir ces obligations ?
• Selon Monsieur le Ministre de l’Environnement, quels éléments doivent impérativement figurer dans un plan de transition climatique d’entreprise pour en garantir la crédibilité (objectifs intermédiaires, gouvernance, trajectoires de réduction, investissements nécessaires, etc.) ?
• Monsieur le Ministre est-il informé des résultats intermédiaires du trilogue et, dans l’affirmative, quelle guidance a-t-il donné au ministre compétent au sujet des plans de transition climatiques ?

Question parlementaire

Réponse