Plan social pour le climat

Question parlementaire

3. April 2025

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Biodiversité et du Climat au sujet du Plan social pour le climat.

Conformément au règlement (UE) 2023/955 instituant un Fonds social pour le climat, chaque Etat membre devra présenter au plus tard le 30 juin 2025 à la Commission européenne un « Plan social pour le climat ».

Le plan devra poursuivre deux objectifs. Premièrement, il doit aider les ménages, petites entreprises et usagers les plus vulnérables des transports à financer des travaux pour consommer moins d’énergie, se chauffer et se déplacer de manière plus écologique — par exemple avec des chèques, subventions ou prêts sans intérêts. Deuxièmement, il doit limiter l’impact de la hausse des prix des énergies fossiles sur ces publics, pour éviter qu’ils ne tombent dans la précarité énergétique ou de transport, le temps que les changements soient mis en place.

Le projet de loi n°8365 prévoit l’introduction d’un cadre légal encadrant l’élaboration du plan : après l’élaboration d’un avant-projet de plan social, Monsieur le ministre le transmettra à l’Observatoire de la Politique Climatique et à la Plateforme climat pour avis, qui ont quant à eux deux mois pour soumettre leurs avis. L’avant-projet de plan social devra également être publié sur un site internet créé à cet effet  pendant deux mois aux fins d’enquête publique permettant aux personnes intéressées de formuler leurs observations.

Il est à noter que la Chambre des député.e.s a adopté en date du 20 mars 2024 la motion n°4204 relative à l’accélération des efforts dans la lutte contre la crise climatique, qui invite le gouvernement à « présenter sou peu l’approche choisie pour établir au niveau national le plan social pour le climat, impliquant les acteurs clés, sachant que ce plan devrait entre autres avoir pour objectif d’assurer les ressources nécessaires aux ménages et entreprises les plus vulnérables pour financer la décarbonation ».

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Où en est l’élaboration de l’avant-projet de « Plan social pour le climat » ?
• Monsieur le Ministre peut-il préciser le calendrier prévu pour les différentes étapes d’élaboration du plan, y compris la soumission aux organes consultatifs, l’enquête publique, et l’adoption finale ?
• D’autres parties prenantes, telles que les communes, les chambres professionnelles, les syndicats, l’Entente des Offices Sociaux ou les associations environnementales et sociales, seront-elles ou ont-elles été associées dans la phase d’élaboration de l’avant-projet du plan ?
• Dans l’affirmative, selon quelles modalités cette concertation élargie est-elle ou a-t-elle été organisée (groupes de travail, ateliers, consultations écrites, etc.) ?
• Quelle stratégie de communication est envisagée pour informer le grand public de l’ouverture de l’enquête publique ?
• Comment Monsieur le Ministre s’assurera-t-il de l’accessibilité de l’enquête publique à toutes les catégories de la population, y compris les publics vulnérables ?

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