Placement de demandeurs de protection internationale sur une liste d’attente pour les structures d’hébergement

Réponse QP

17. Februar 2025

Question urgente de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil concernant le placement de demandeurs de protection internationale sur une liste d’attente pour les structures d’hébergement.

Un récent article de presse a remis en lumière la problématique des demandeurs de protection internationale masculins voyageant seuls qui ne sont plus automatiquement admis au centre de primo-accueil, mais se voient placés sur une liste d’attente. Selon l’article de presse, une centaine d’hommes figurerait actuellement sur la liste d’attente, celle-ci ayant été réintroduite en décembre 2024.

Les demandeurs de protection internationale concernés sont réorientés envers la structure d’urgence pour sans-abris Wanteraktioun, pour laquelle ils doivent se réinscrire tous les jours et qui n’est pas un lieu d’accueil continu, les demandeurs se trouvant sans lieu où rester ou déposer leurs affaires pendant cinq heures par jour.

En juillet 2024, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur de l’ONA de refuser l’hébergement d’un demandeur de protection internationale, le plaçant sur la liste d’attente. La Cour administrative a annulé la décision précitée, le sujet du litige étant devenu obsolète suite au transfert de la personne concernée en Suisse, pays considéré comme étant compétent pour traiter la demande de protection internationale.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Combien de personnes figurent actuellement sur la liste d’attente pour un litdans une structure d’hébergement ? Comment ce chiffre a-t-il évolué depuisdécembre (chiffres ventilés par semaine) ?
• Combien de demandeurs de protection internationale dorment dans laWanteraktioun depuis son ouverture pour la saison 2024/2025 (chiffres ventiléspar semaine) ?
• Quelles mesures Monsieur le Ministre prend-il afin de s’assurer que l’incertitudequotidienne ne résulte pas dans une détérioration de la santé physique etmentale des demandeurs de protection internationale ?
• Comment Monsieur le Ministre entend-il procéder avec le placement dedemandeurs de protection internationale sur une liste d’attente au vu desdécisions judicaires contestant la procédure suivie par le gouvernement etremettant en question la légalité et la conformité du processus avec les droitsdes demandeurs de protection internationale ?

Question parlementaire

Réponse