Partenariat locatif public-privé récemment annoncé dans le secteur du logement

Réponse QP

25. August 2025

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant le partenariat locatif public-privé récemment annoncé dans le secteur du logement.

Lors d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre a lancé un nouvel appel à projets s’inscrivant dans le cadre des partenariats public-privé. Il a précisé que, dans ce cadre, un promoteur privé construit des immeubles qui sont ensuite loués au Fonds du Logement pour une durée de vingt ans, les loyers versés étant plafonnés à 80 % du loyer de marché. Or, selon les informations mises à disposition, les frais de gestion locative seraient à la charge du Fonds du Logement, voire du budget de l’État.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Dans la mesure où les recettes locatives perçues par le propriétaire ne sont pas affectées par les frais de gestion, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que leur prise en charge par le Fonds du Logement et l’État améliore le rendement net pour les propriétaires ?
• Monsieur le Ministre, peut-il indiquer quel mécanisme est prévu pour l’évolution du loyer versé au propriétaire pendant la durée du bail ? Si celui-ci est indexé sur l’inflation générale, n’y a-t-il pas un risque de dérive par rapport à l’objectif initial de plafonnement des loyers à 80% des prix du marché ?
• En ce qui concerne la définition des « loyers de marché », pourquoi celle-ci repose-t-elle uniquement sur les loyers annoncés, c’est-à-dire les offres de nouvelles mises en location, sans tenir compte des loyers effectivement pratiqués dans les baux en cours, qui peuvent être sensiblement inférieurs ?
• Le Ministre ne considère-t-il pas que cette approche pourrait non seulement offrir une vision incomplète du marché locatif, mais aussi contribuer à une dynamique inflationniste des loyers en prenant systématiquement pour référence les prix les plus élevés du marché ?

Question parlementaire

Réponse