Occupations temporaires indemnisées (OTI)

Question parlementaire

22. Januar 2025

Question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre du Travail au sujet des occupations temporaires indemnisées (OTI).

Dans le contexte des irrégularités constatées au sein de l’association CASA, il a été révélé que dans le passé, des demandeurs d’emploi ont été mis à disposition à des associations sans but lucratif (ASBL) sous le régime des occupations temporaires indemnisées (OTI), alors que selon la loi, les ASBL ne tombent pas sous le champ des bénéficiaires potentiels d’une mesure OTI. Selon les informations reçues en Commission, cette pratique se base sur une décision d’un ancien ministre du Travail.

Selon la réponse à la question parlementaire n°1745 du 8 janvier 2025, CASA a, malgré les modifications législatives apportées par la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, continué à profiter de 15 contrats OTI en 2024.

Dans ce contexte, je voudrais dès lors demander les renseignements suivants :

  • Monsieur le Ministre peut-il préciser quand et à quel niveau la décision a été prise d’accorder des demandeurs d’emploi sous le régime OTI à des ASBL ? Combien et quelles ASBL ont profité de la mise à disposition de demandeurs d’emploi sous le régime OTI depuis cette décision ?
  • Quand et à quel niveau la décision a été prise de ne plus accorder des demandeurs d’emploi sous le régime OTI à des ASBL ? Depuis cette décision, y a-t-il d’autres ASBL à part CASA qui ont continué à profiter de la mesure OTI ? Lesquelles et pour quelles raisons ?

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