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8. Juni 2021
Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable concernant les nouvelles technologies génomiques.
Le 25 juillet 2018, dans son arrêt dans l’affaire C-528/16, la Cour de Justice de l’Union européenne a déterminé que « les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de la directive sur les OGM, dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement. Il s’ensuit que ces organismes relèvent, en principe, du champ d’application de la directive sur les OGM et sont soumis aux obligations prévues par cette dernière. » Ainsi, les produits issus de nouvelles technologies génomiques (NGT) sont soumis aux obligations de la directive sur les OGM, qui prévoit que la dissémination volontaire et la mise sur le marché d’OGM ne peuvent être autorisées sans évaluation du risque pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que des procédures de traçabilité et d’étiquetage rigoureuses.
Le 29 avril 2021, la Commission européenne a publié une étude sur les nouvelles technologies génomiques dans le droit de l’Union à la lumière de l’arrêt précité. Selon la Commission, les NTG peuvent « contribuer à rendre le système alimentaire plus durable dans le cadre des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « De la ferme à la table » ». L’étude de la Commission constate « qu’il existe de bonnes raisons de penser que la législation actuelle sur les OGM, qui date de 2001, n’est pas adaptée à certaines NTG et à leurs produits et qu’il est nécessaire de l’adapter au progrès scientifique et technologique ». Des organisations environnementales craignent qu’une adaptation de la législation sur les OGM ne puisse notamment mener à déréglementation des NTG et à l’assouplissement des exigences d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage pour ces dernières.
Le programme gouvernemental 2018-2023 quant à lui prévoit que « L’interdiction de l’ingénierie génétique dans l’agriculture et dans les aliments, y compris les nouvelles méthodes (CRISPR, « nouvelles techniques de sélection »), continueront d’être soutenues ».
Dans ce contexte, je me permets de demander les renseignements suivants :
