Nouvelles règles européennes en matière d’épandage d’azot

Question parlementaire

19. Mai 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Madame la Ministre de l’Agriculture au sujet des nouvelles règles européennes en matière d’épandage d’azote.

Le 9 février, la Commission européenne a formellement adopté une modification de la directive « nitrates » afin d’intégrer les fertilisants dits « RENURE » (REcovered Nitrogen from manURE »), c’est-à-dire des fertilisants azotés issus du traitement du fumier ou du lisier. Selon la Commission européenne, cette réforme vise à réduire la dépendance des agricultrices.teurs européen.ne.s aux engrais minéraux importés et à renforcer l’autonomie stratégique du secteur agricole européen.

La directive « nitrates » prévoit que, dans les zones vulnérables aux nitrates, la quantité d’azote issue du fumier et des effluents d’élevage épandue sur les terres agricoles ne peut dépasser un plafond de 170kg d’azote par hectare par an. La modification adoptée permettra toutefois aux Etats membres qui le souhaitent d’autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation de fertilisants RENURE au-delà de ce plafond, avec une limite supplémentaire pouvant atteindre 80kg d’azote par hectare et par an.

En juillet 2025, le Luxembourg a communiqué son soutien à cette proposition au sein du Conseil « Agriculture ».[1] La proposition a ensuite été approuvée par les représentant.e.s des États membres au sein du comité « Nitrates » le 19 septembre 2025.

Si cette évolution est présentée comme une manière de favoriser l’économie circulaire et de réduire la dépendance aux engrais minéraux, plusieurs organisations environnementales, dont le Bureau européen de l’environnement (EEB), ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences possibles de cette modification sur la qualité des eaux et sur l’atteinte des objectifs européens de réduction des pollutions aux nitrates. L’EEB estime notamment que le plafond de 170 kg d’azote constitue une garantie environnementale essentielle et que permettre son dépassement pourrait fragiliser les objectifs de protection des eaux poursuivis par la directive « Nitrates ».

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• De quelle manière Monsieur le Ministre de l’Environnement a-t-il été associé à l’élaboration de la position luxembourgeoise relative à la proposition de modification de la directive « nitrates » communiquée en juillet 2025 au sein du Conseil « Agriculture » ?
• Quels services ou représentant.e.s luxembourgeois ont participé aux discussions et aux travaux du comité « nitrates » ayant mené à l’adoption de cette modification relative aux fertilisants RENURE ? Quelle a été la position défendue par les représentant.e.s luxembourgeoises à ce sujet ? Quels ministères et services ont contribué à l’élaboration de la position luxembourgeoise à ce sujet, et quelle a été leur position ?
• Comment et endéans quel délai le gouvernement envisage-t-il de transposer la modification de la directive en droit national ?
• Alors que la pollution par les nitrates demeure un enjeu important pour la protection des eaux du Luxembourg, de quelle manière le gouvernement entend-il garantir que l’utilisation éventuelle de fertilisants RENURE reste compatible avec les objectifs de protection de la qualité des eaux ?

 [1] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11473-2025-INIT/en/pdf?utm_source=chatgpt.com

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