4. Dezember 2025
Une motion relative au contrôle parlementaire de l’utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l’article 88-1 du Code de procédure pénale a été déposée par notre députée Sam Tanson en date du 4 décembre 2025 et a été adoptée à l’unanimité.