MOTION relative à l‘évaluation du cadre législatif en matière d’administration transparente et ouverte

Motion | Résolution

8. Juli 2026

Une motion relative à l‘évaluation du cadre législatif en matière d’administration transparente et ouverte a été déposée par notre députée Djuna Bernard en séance plénière du 7 juillet 2026.

Elle a été adoptée.

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