Motion relative à la modernisation du statut de l’indépendant

Motion | Résolution

18. Juni 2026

Une motion relative à la modernisation du statut de l’indépendant a été déposée dans la séance plénière du 18 juin 2026 par notre députée Sam Tanson.

Elle a été rejetée avec 34 voix contre 25 voix.

 

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