Montants des amendes prononcées par la CSSF

Question parlementaire

20. Oktober 2025

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances, concernant les montants des amendes prononcées par la CSSF.

Dans sa réponse à la question parlementaire n° 2875, Monsieur le Ministre des Finances a fourni un tableau récapitulant le nombre de sanctions et le montant des amendes prononcées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au cours des dix dernières années. Or, il a omis de ventiler les amendes selon leurs montants, comme je l’avais demandé. De plus, il n’a pas précisé si le chiffre relatif aux « sanctions » se réfère uniquement aux sanctions financières ou s’il s’agit d’un chiffre global englobant d’autres types de sanctions. Enfin, alors que ma question visait explicitement le nombre de recours introduits sur une période de dix ans, la réponse de Monsieur le Ministre évoque une centaine de décisions sur vingt ans, sans fournir de décompte précis ni de ventilation annuelle.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Le chiffre des « sanctions » fourni par Monsieur le Ministre, est-il global ou englobe-t-il uniquement les sanctions financières ?
• Monsieur le Ministre peut-il préciser, pour chacune des dix dernières années, combien d’amendes prononcées par la CSSF relèvent respectivement des catégories suivantes :

o inférieures à 100 000 euros ;
o comprises entre 100 001 et 500 000 euros ;
o comprises entre 500 001 et 999 999 euros ;
o comprises entre 1 et 5 millions d’euros ;
o supérieures à 5 millions d’euros ?

• En ce qui concerne les recours, quel est le nombre exact de recours introduits devant les juridictions administratives contre les sanctions de la CSSF au cours des dix dernières années, avec une ventilation par année ?

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