25. Juni 2026
Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice concernant les mini-instructions.
La loi du 12 décembre 2025 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale a élargi le recours à la procédure dite de la « mini-instruction », dans l’objectif affiché d’accélérer les enquêtes pénales, en particulier dans les dossiers de criminalité économique et financière.
Selon des informations relayées dans la presse, la mini-instruction se serait généralisée depuis dans les affaires de lutte contre la criminalité de « col-blanc ».
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
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