Mesures fiscales destinées à promouvoir la gestion locative sociale

Réponse QP

7. März 2022

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s François Benoy et Jessie Thill à Madame la Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Logement concernant les mesures fiscales destinées à promouvoir la gestion locative sociale.

Lors de la vente d’un immeuble issu d’une succession en ligne directe et dans le cas où l’intervalle entre l’acquisition (ou la constitution) et la vente dépasse deux ans, en ce qui concerne l’imposition de la plus-value dégagée par la vente, le contribuable bénéficie d’un abattement unique de 75.000 euros sous condition que l’immeuble ait été utilisé comme résidence principale par les parents du cédant, conformément à l’article 130 (5) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, le contribuable ne bénéficie pas de l’abattement si l’immeuble en question a été mis en location par les parents, indépendamment qu’il s’agisse d’une location à travers la gestion locative sociale (GLS) ou non. Or, il peut arriver que les parents soient, notamment en raison de leur état de santé, contraints de quitter leur résidence principale pour s’installer dans des logements ou centres dédiés aux personnes âgées.

Dans ce contexte, élargir le champ d’application de l’abattement unique précité aux immeubles mis sous location à travers la GLS constituerait une incitation importante pour les personnes se trouvant dans une telle situation de louer leur logement inoccupé à des prix modérés, ce qui en revanche aurait des répercussions positives sur l’offre de logements abordables. Notons par ailleurs que la GLS a notamment été créée afin de contrecarrer l’inoccupation temporaire de logements habitables.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes :

  • Afin de promouvoir la location à loyers modérés, les Ministres envisagent-ils adapter les dispositions concernant l’abattement unique précité afin de faire en sorte que le contribuable puisse aussi en profiter lorsque l’immeuble hérité en ligne directe avait été auparavant mis en location par les parents à travers la GLS ?
  • Dans l’affirmative, endéans quel délai les Ministres envisagent-ils introduire un projet de loi respectif ?

Question parlementaire

Réponse

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