« Luxembourg International Climate Finance Strategy 2026-2030 »

Question parlementaire

26. Februar 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant l’évolution des modalités du Fonds Climat International (FCI) et la préparation de la « Luxembourg International Climate Finance Strategy 2026-2030 ».

Le Fonds Climat International constitue depuis 2017 un véhicule permettant de financer à 100 % des projets climatiques portés par des ONG(D) luxembourgeoises pour des projets hors Europe. En mars 2025, le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) a annoncé la suspension de la réception de nouvelles demandes de financement de projets FCI, en invoquant un manque de ressources humaines, avec pour conséquence des retards importants dans le traitement et le décaissement des projets déjà approuvés.

Selon nos informations, le MECB aurait annoncé que la nouvelle « Climate Finance Strategy 2026-2030 » serait partagée avec les ONGD le 27 janvier. Lors d’une réunion entre le MECB et les ONGD, les grandes lignes de la future stratégie 2026-2030 auraient été présentées par le ministère et un changement des modalités d’accès au FCI aurait été annoncé, incluant notamment l’introduction d’un nouveau seuil minimum de 500.000 € par an pour les projets à proposer. Cependant, la grande majorité des ONG(D) ne dispose pas de capacités financières à cette échelle et certaines auraient déjà été mises en difficulté par les retards de décaissement consécutifs à la suspension de mars 2025.

De telles conditions risquent d’exclure une partie importante du tissu associatif et de conduire à une concentration des financements entre quelques acteurs seulement. Pour des raisons de sécurité de planification, il est essentiel que les ONG(D) disposent, en temps utile, d’une information claire et complète sur les critères et modalités d’accès aux financements climatiques luxembourgeois.

Selon nos informations, lors d’une conférence, un.e représentant.e du MECB aurait également indiqué que les ONG(D) ne représenteraient qu’environ 5 % des financements du Fonds climat, ce qui soulève des questions quant aux autres bénéficiaires et aux conditions d’accès dont ils relèvent.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il préciser de manière détaillée quelles seront, dans le cadre de la stratégie 2026-2030, les nouvelles modalités et conditions d’accès au FCI pour les projets portés par des ONG(D), notamment en ce qui concerne l’introduction d’un seuil minimum de 500.000 euros par an et par projet, ainsi que d’éventuels autres critères (taille des organisations, zones géographiques, types de projets, etc.) ?
• Une analyse d’impact a-t-elle été réalisée afin d’évaluer combien d’ONG(D) luxembourgeoises seraient encore en mesure de répondre à ces conditions ? Dans l’affirmative, quelle en sont les résultats ? Quelles mesures sont envisagées pour ne pas exclure de fait les petites et moyennes ONG(D) du dispositif ?
• S’agissant de l’affirmation selon laquelle les ONG(D) ne représenteraient qu’environ 5 % des financements du Fonds climat, Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette estimation et indiquer qui sont les autres catégories de bénéficiaires (organisations multilatérales, institutions financières, canaux bilatéraux étatiques, autres acteurs) ? Quelles sont, pour ces différents types de bénéficiaires, les principales modalités et conditions d’accès aux financements climatiques (type d’instrument, procédures de sélection, critères d’éligibilité, exigences éventuelles de cofinancement, modalités de suivi et d’évaluation) et en quoi ces conditions diffèrent-elles de celles envisagées pour les ONG(D) ?
• Le projet de stratégie a-t-il été effectivement transmis aux ONG(D) le 27 janvier 2026, comme annoncé ? Quand le Gouvernement compte-t-il adopter et publier la version finale de cette stratégie ?

Question parlementaire