L’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terrains domaniaux à utilisation agricole

Question parlementaire

3. April 2025

Question à Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture au sujet de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terrains domaniaux à utilisation agricole.

Le projet de loi n°8449 modifiant la loi concernant la protection de la nature prévoit de supprimer le besoin de réaliser des études de terrain et des mesures compensatoires par rapport à l’habitat de chasse des espèces à large rayon d’action pour des projets sis en zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et de compenser les habitats de chasse de ces espèces sur les terrains domaniaux.

Le projet de loi prévoit également que l’emploi de produits phytopharmaceutiques, y compris d’insecticides et de rodenticides, seront généralement interdits sur les terrains domaniaux en question.

Dans ce contexte, il est à noter que le gouvernement précédent avait déjà interdit l’emploi ou l’application de produits phytopharmaceutiques sur les terrains domaniaux à utilisation agricole, en adaptant les contrats de bail de terrains concernés.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• De manière générale, l’emploi de produits phytopharmaceutiques est-il actuellement interdit sur les terrains domaniaux à utilisation agricole ?
• Dans l’affirmative, quel nombre et quelle surface de terrains sont actuellement concernés par l’interdiction ? Pour quel nombre et quelle surface de terrains existe-t-il des dérogations ? Comment ont évolué, au cours des cinq dernières années, le nombre et la surface des terrains domaniaux à usage agricole sur lesquels l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite (chiffres ventilés par année)?
• Dans la négative, comment Madame la Ministre a-t-elle motivé l’adaptation de la pratique introduite par le précédent gouvernement et quand l’éventuelle adaptation a-t-elle eu lieu ?
• Madame la Ministre peut-elle fournir des chiffres au sujet de l’affectation des terrains domaniaux à usage agricole et des cultures y cultivées ?
• Madame la Ministre peut-elle fournir une carte illustrant la localisation des terrains domaniaux à usage agricole ?

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