L’opportunité d’instaurer une structure dédiée à l’IVG

Question parlementaire

30. April 2026

Question parlementiare de nos députées Sam Tanson et Djuna Bernard à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant l’opportunité d’instaurer une structure dédiée à l’IVG.

Dans le cadre de la récente proposition de loi visant à introduire le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), la Société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique (SLGO) a fait part de ses observations quant à l’organisation actuelle de l’accès à l’IVG au Luxembourg.

Si le cadre légal garantit en principe un accès à l’IVG, des difficultés subsisteraient dans la pratique, notamment en cas de refus de prise en charge par le/la professionnel·le.

Indépendamment de l’introduction d’un délit d’entrave, une structure dédiée à la pratique d’IVG médicamenteuses et chirurgicales pourrait assurer une prise en charge systématique et sans délai des patientes et renforcer la protection des professionnel·le·s.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre partage-t-elle l’analyse selon laquelle l’accès à l’IVG au Luxembourg, bien que garanti en droit, peut encore rencontrer des obstacles pratiques liés à l’organisation de l’offre de soins ?
• Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’une structure spécifiquement dédiée à la prise en charge des IVG ?

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