29. August 2024
Question parlementaire de nos députées Sam Tanson et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant la liste d’exclusiton de LuxFLAG.
L’agence LuxFLAG est une agence de labellisation indépendante créée en 2006 par des partenaires privés et publics. L’État est représenté au sein du conseil d’administration par des
représentants du Ministère des Finances, du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Selon le site internet de l’agence, LuxFLAG a comme mission de stimuler l’investissement responsable en attribuant aux véhicules d’investissement éligibles un label reconnaissable qui
rassure les investisseurs que le demandeur est en train d’investir dans le secteur de l’investissement responsable.
En ce qui concerne les labels ESG, LuxFLAG applique à cette fin une politique d’exclusion de certains secteurs et activités, dont p.ex. les investissements dans des armes controversées, le tabac et l’énergie nucléaire. Pour certaines de ces exclusions, des limites de pourcentage en chiffres d’affaires sont appliqués. Par exemple, sont exclus les investissements dans des
entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires sont liés à la production, la vente ou la distribution d’énergie nucléaire. Notons que la liste d’exclusion la plus récente indique que face
à l’inclusion de l’énergie nucléaire au niveau de la taxonomie européenne, ce critère d’exclusion pourrait être remis en cause par LuxFLAG à l’avenir.
1) Messieurs les Ministres peuvent-ils renseigner si et quand une révision des critères d’exclusion de l’agence LuxFLAG est envisagée et quel sera l’objet de cette révision ?
2) Quelles sont les directives concrètes données par Messieurs les Ministres aux représentant.e.s étatiques au sein des organes décisionnels de LuxFLAG concernant une éventuelle révision des critères d’exclusion, particulièrement en ce qui concerne une révision de l’exclusion de l’énergie nucléaire ?
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