L’installation d’un appareil IRM dans l’est du pays

Réponse QP

16. November 2021

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Josée Lorsché et Marc Hansen à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’installation d’un appareil IRM dans l’est du pays.

Un élu de la circonscription vient d’annoncer sur les réseaux sociaux la livraison d’un appareil IRM dans la commune de Grevenmacher en informant que cet appareil sera opérationnel début 2022.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Quelle est la structure qui accueillera l’IRM en question ?
  • La loi hospitalière définissant notamment les conditions de l’installation de matériel lourd dans les structures médicales, est-elle respectée le cas échéant ?
  • Etant donné qu’aucune nomenclature n’existe actuellement pour les actes d’IRM en milieu extrahospitalier, selon quels tarifs médicaux les actes seront-ils facturés ?
  • Le personnel (ATM et autres) qui est amené à travailler dans cette nouvelle structure sera-t-il engagé sous le statut de la convention collective de travail des hôpitaux (CCT-FHL) ?
  • L’installation en milieu extrahospitalier d’un appareil IRM nécessite-elle une autorisation ministérielle, voire l’accord de la Commission permanente du secteur hospitalier ? Un tel accord a-t-il le cas échéant été donné par ladite commission ?
  • Quels sont les critères qui doivent actuellement être respectés pour l’installation d’IRM en milieu extrahospitalier ?
  • Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que le matériel d’imagerie médicale lourd devrait être installé selon un concept général prenant en compte aussi bien les besoins de la population que la répartition géographique ?
  • Une analyse des besoins a-t-elle été réalisée ou est-elle prévue sur le territoire national afin d’utiliser d’une façon efficiente les ressources disponibles et de promouvoir la qualité des soins ainsi que l’accès équitable de tous les citoyen*nes à une prise en charge de qualité ?

Question parlementaire

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