L’influence d’acteurs économiques et politiques étrangers sur la position luxembourgeoise dans le dossier CSDDD / « Omnibus I »

Réponse QP

19. Januar 2026

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Premier Ministre concernant l’influence d’acteurs économiques et politiques étrangers sur la position luxembourgeoise dans le dossier CSDDD / « Omnibus I ».

Un rapport récent de l’ONG SOMO décrit comment un groupe restreint de grandes entreprises, majoritairement basées aux États-Unis et actives notamment dans le secteur des combustibles fossiles, se serait organisé au sein d’une plateforme de lobbying appelée «Competitiveness Roundtable» afin de faire pression sur les institutions européennes et sur plusieurs capitales nationales pour affaiblir ou faire échouer la CSDDD. Selon ce rapport, cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de pressions diplomatiques américaines visant à remettre en cause des éléments clés de la directive, notamment au motif qu’ils pourraient affecter les exportations de combustibles fossiles et certains investisseurs américains.

Parallèlement, au sein du Parlement européen, la principale formation de centre droit s’est alliée à des groupes d’extrême droite pour réclamer des coupes plus radicales dans le paquet « Omnibus I », allant jusqu’à proposer de supprimer entièrement les obligations climatiques de la directive CSDDD, ce que des critiques à Bruxelles ont décrit comme un «agenda trumpiste sans règles ni obligations». Ces développements alimentent les inquiétudes quant à une possible «trumpisation» des politiques européennes en matière de régulation des grandes entreprises, de standards sociaux et climatiques.

il apparaît essentiel de clarifier comment la position luxembourgeoise au niveau du Conseil de l’Union européenne reste cohérente avec les objectifs européens en matière de climat, de droits humains et de conduite responsable des entreprises, malgré les pressions rapportées, y compris de la part d’acteurs économiques et politiques américains. Je me permets dès lors de poser les questions suivantes :

• Le Gouvernement, ses membres ou l’administration ont-ils eu des contacts formels ou informels avec:• des entreprises ou plateformes d’entreprises mentionnées dans le rapport de l’ONG SOMO relatif à la « Competitiveness Roundtable »,
  • des entreprises américaines actives notamment dans le secteur des combustibles fossiles,
  • et/ou la représentation diplomatique des États-Unis, au sujet de la directive CSDDD et du paquet « Omnibus I » ?
  Le cas échéant, le Gouvernement peut-il préciser le cadre de ces échanges ainsi que les messages ou revendications qui y ont été formulés, et indiquer s’il entend rendre public, dans le respect des règles en vigueur, un relevé de ces rencontres ?
   
• Quelle est la position du Gouvernement face aux revendications d’acteurs économiques et politiques américains visant à affaiblir la CSDDD, notamment en ce qui concerne ses volets climatiques et en matière de droits humains dans les chaînes de valeur ? Comment le Gouvernement entend-il, lors des prochaines étapes, y compris l’adoption formelle et la transposition en droit national, défendre le maintien de normes élevées en matière de climat, de droits humains et de contrôle des grandes entreprises face aux pressions d’acteurs économiques et politiques américains?

Question parlementaire

Réponse