L’inclusion éventuelle du nucléaire et du gaz naturel dans la taxonomie européenne

Réponse QP

8. Juni 2021

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances, à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et à Monsieur le Ministre de l’Énergie concernant l’inclusion éventuelle du nucléaire et du gaz naturel dans la taxonomie européenne.

Afin de promouvoir des investissements dans des activités durables et conformes aux objectifs de l’accord de Paris, le Gouvernement a introduit lors du projet de budget pour l’exercice 2021 des taux réduits de taxe d’abonnement pour les fonds d’investissement qui investissent dans des activités conformes à la « taxonomie » européenne. Cette « taxonomie » définit les activités économiques durables en établissant des critères de soutenabilité pour déterminer les activités qui contribuent de manière substantielle aux objectifs environnementaux ou ne causent pas de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux.

Alors que le règlement européen afférent est déjà entré en vigueur au cours de l’année 2020, les actes délégués n’ont pas encore été finalisés par la Commission européenne et leur finalisation a été repoussée. Ces actes délégués devraient détailler les critères d’examen techniques pour déterminer la soutenabilité d’une activité.

Dans son rapport technique sur la taxonomie, le « Groupe d’experts technique sur la finance durable » avait formulé des recommandations à la Commission européenne. Il recommandait notamment de ne pas inclure l’énergie nucléaire dans la taxonomie puisqu’il était impossible, en raison du manque d’un site sûr et viable à long terme pour le stockage des déchets radioactifs, de conclure que l’énergie nucléaire ne cause pas de préjudice important à l’environnement.

Or, selon des documents qui ont circulé dans la presse internationale au cours des dernières semaines, la Commission envisage tout de même, sur la base d’un rapport du « Joint Research Centre » et mis sous pression par certains États membres, d’inclure le nucléaire dans la taxonomie. De même, selon ces documents, l’inclusion partielle du gaz naturel en tant qu’activité durable est aussi en train d’être analysée.

Le 21 avril 2021, la Commission a publié une première série d’actes délégués, mais a repoussé la décision concernant l’inclusion du nucléaire et du gaz naturel dans la taxonomie à plus tard dans l’année.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants des Ministres :

• Quelles sont les implications pour les années 2021 et 2022 du retard de finalisation des actes délégués pour la mise en œuvre des taux réduits de taxe d’abonnement en matière d’investissements durables conformes à la « taxonomie » ? Les Ministres ne sont-ils pas d’avis que le retard de finalisation de la taxonomie crée un manque de prévisibilité pour les fonds d’investissement ? Comment les Ministres envisagent-ils remédier à ce manque de prévisibilité ?
•  Dans quelle mesure et par quels moyens le Gouvernement entend-il s’opposer au niveau européen à l’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz naturel dans la taxonomie ? Le cas échéant, le Gouvernement s’opposera-t-il formellement aux actes délégués afférents au niveau du Conseil de l’UE ?
• Dans le cas où le nucléaire et le gaz naturel seraient inclus dans la taxonomie, les taux réduits de taxe d’abonnement seraient aussi applicables aux investissements dans le nucléaire et le gaz naturel. Tenant en compte la position défavorable du Gouvernement envers l’énergie nucléaire ainsi que l’impact climatique du gaz naturel, comment le Gouvernement entend-il faire face à une telle situation, voire l’anticiper ? Entend-il adapter la loi nationale afférente afin de faire en sorte de ne pas promouvoir des investissements dans l’énergie nucléaire et dans le gaz naturel ?

Question parlementaire

Réponse