L’imposition des sociétés de participations financières

Réponse QP

8. Januar 2024

Réponse à la question parlementaire concernant l’imposition des sociétés de participations financières à Monsieur le Ministre des Finances.

Dans sa réunion d’hier, la Commission des Finances a abordé le récent arrêt de la Cour constitutionnelle sur la discrimination en matière d’impôts entre les entreprises et les sociétés financières. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre des Finances a précisé que quelque 5000 entreprises devront être régularisées, engendrant un déchet fiscal qui resterait à être chiffré.

Dans un article de presse d’aujourd’hui, il est fait état d’une remise en question plus générale, par un député membre de la Commission des Finances, de la conformité de l’imposition des sociétés de participations financières (SOPARFI).

Au vu de ces questionnements, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis dudit député qu’une analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle laisse présager d’autres discriminations dans le cadre de l’imposition des sociétés financières ?
• Dans l’affirmative, de quelles discriminations s’agit-il ?
• Toujours dans l’affirmative, quand Monsieur le Ministre sera-t-il en mesure de fournir une estimation quant aux nouveaux déchets fiscaux qui en résulteraient ?

Réponse