L’imposition des revenus issus de la location de courte durée à travers des plateformes en ligne

Réponse QP

26. November 2021

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Semiray Ahmedova et François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des revenus issus de la location de courte durée à travers des plateformes en ligne.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1449 du 7 novembre 2019, Monsieur le Ministre précise qu’ « au regard de la loi fiscale, et de manière générale, afin de déterminer si un revenu net en provenance de la location de biens est imposable comme revenu net provenant de la location de biens au sens de l’article 98 U.R. ou comme bénéfice commercial au sens de l’article 14 L.I.R., il est nécessaire d’apprécier, à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et des critères de l’article 14, numéro 1″ U.R. (cités ci-dessus), si la location en question relève de la gestion normale du patrimoine privé du contribuable, auquel cas le revenu est à imposer comme revenu net en provenance de la location de biens, ou si elle relève d’une activité commerciale du contribuable, auquel cas il y a imposition comme bénéfice commercial. »

Par ailleurs, Monsieur le Ministre explique que le Ministère mène notamment des réflexions « sur comment adapter le système fiscal actuel afin de garantir une situation équitable pour toute activité de location, qu’elle soit effectuée par intermédiaire d’une plateforme comme Airbnb, ou par contrat de bail classique. »

De plus, il y est précisé que l’analyse porte aussi sur « la possibilité de moderniser le droit fiscal luxembourgeois pour tenir compte au mieux des spécificités de l’économie digitale et en particulier de l’utilisation de plateformes. »

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

  • Sur la base de quels critères précis l’Administration des contributions directes (ACD) décide-t-elle si une location est à considérer comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé du contribuable ou alors comme une activité commerciale ? À défaut de tels critères précis, Monsieur le Ministre envisage-t-il définir de tels critères et si oui, endéans quel délai ?
  • Quel est l’état d’avancement des réflexions susmentionnées ayant comme but de « garantir une situation équitable pour toute activité de location » et de « moderniser le droit fiscal luxembourgeois pour tenir compte au mieux des spécificités de l’économie digitale et en particulier de l’utilisation de plateformes » ? Dans ce contexte, quelles sont les mesures concrètes que Monsieur le Ministre envisage mettre en œuvre et endéans quel délai ?
  • Tenant en compte qu’il n’existe pas de base de données centralisée renseignant sur les logements loués à travers des plateformes comme celle mentionnée ci-dessus, quels sont les moyens qui se trouvent à disposition de l’ACD pour faire en sorte que les revenus issus de telles locations soient effectivement imposés ?

Question parlementaire

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