Limitation des subsides pour les écoles fondamentales.           

Question parlementaire

3. Juni 2026

Question parlementaire de nos député.e.s Djuna Bernard et Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de la limitation des subsides pour les écoles fondamentales.

Dans sa circulaire n° 2025-054 du 21 juillet 2025, le ministère des Affaires intérieures introduit une modification du régime de subventionnement des écoles fondamentales. Dans ce contexte, la circulaire précise que « pour des raisons budgétaires, une seule école fondamentale par commune ou par syndicat de communes peut être subventionnée par période de législature ».

Cette limitation soulève des interrogations, notamment pour les communes à forte croissance démographique ou disposant de plusieurs localités, qui peuvent être amenées à réaliser plusieurs projets scolaires au cours d’une même législature afin de répondre aux besoins de leur population.

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé d’introduire cette limitation à une seule école fondamentale subventionnée par commune ou syndicat de communes et par période de législature ?
• Le gouvernement peut-il chiffrer l’économie budgétaire qu’il escompte réaliser grâce à cette mesure ?
• Combien de communes auraient été concernées par une telle limitation au cours des deux dernières législatures ?
• Le gouvernement a-t-il analysé l’impact potentiel de cette mesure sur les communes connaissant une croissance démographique importante ou confrontées à un besoin accru de capacités scolaires ?
• Comment le gouvernement entend-il garantir une égalité de traitement entre les communes de taille modeste et les communes plus importantes, susceptibles de devoir réaliser plusieurs projets scolaires distincts au cours d’une même législature ?
• Des dérogations sont-elles prévues ou envisagées pour les communes confrontées à des besoins exceptionnels en matière d’infrastructures
  scolaires ?

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