L’expulsion de personnes de structures d’accueil et les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires

Question parlementaire

10. Dezember 2024

Question parlementaire de nos député.e.s Meris Sehovic et Joëlle Welfing à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant l’expulsion de personnes de structures d’accueil et les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires.

Selon nos informations, une famille avec deux enfants, dont un enfant grièvement malade, aurait été expulsée de son logement d’un centre d’accueil et aurait été transférée à la maison de retour au Kirchberg en vue du retour de la famille vers son pays d’origine. Les enfants seraient scolarisés au Luxembourg depuis quatre ans.

Selon la loi portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, Monsieur le Ministre de l’Intérieur peut accorder une autorisation de séjour pour des considérations humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ou pour des motifs exceptionnels à un.e ressortissant.e de pays tiers, à condition que la présence de ce.tte dernier.ière ne constitue pas de menace pour l’ordre public.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre de l’Intérieur peut-il préciser quels sont les critères ou considérations spécifiques qu’il prend en compte pour déterminer si un.e ressortissant.e de pays tiers peut bénéficier d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires ?
• Dans ce contexte, quelle valeur Monsieur le Ministre accorde-t-il à la durée de scolarisation d’un enfant au Luxembourg ?

Dans notre question parlementaire n°1384, nous nous sommes renseigné.e.s sur le nombre d’expulsion des centres d’accueil ayant eu lieu au cours des cinq dernières années. En réponse, Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil nous a fourni le nombre de déguerpissements en présence d’un huissier. Cependant, il est fort probable que de nombreuses personnes se voient demander de quitter leur logement dans une structure d’accueil et le font sans qu’un huissier soit présent.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser la question suivante :

• Au-delà des déguerpissements en présence d’un huissier, Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil peut-il nous fournir les données concernant le nombre de personnes ayant été expulsées des centres d’accueil de manière plus générale au cours des cinq dernières années, ventilées par année et par catégorie des personnes concernées (familles, personnes célibataires) ?

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