L’expulsion de centres d’accueil de personnes vulnérables.
Réponse QP
19. November 2024
Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil concernant l’expulsion de centres d’accueil de personnes vulnérables.
Dans les dernières semaines, la presse nationale a publié plusieurs témoignages de familles au point d’être expulsées de foyers d’accueil de l’Office national de l’accueil, notamment une famille avec une mère souffrant de problèmes de santé graves, et une famille avec un jeune enfant de 4 ans.
Dans son analyse de l’accord de coalition 2023-2028 datant de janvier 2024, le Collectif réfugiés (LFR) se dit être « alarmé par les mises à la rue de plus en plus nombreuses décidées ces derniers mois par l’administration plongeant de nombreuses personnes dans une situation de grande précarité », notant par ailleurs que « le désengorgement des structures d’accueil ne peut se faire que si des mesures concrètes et efficaces pour faciliter l’accès des BPI/BPT [bénéficiaires de protection internationale / bénéficiaires de protection temporaire] à un logement privé sont mises en place.
Dans ce contexte, je me permets de poser la question suivante :
- De manière générale, quelles règles sont appliquées par l’Office national de l’accueil afin de décider si une personne ou famille doit quitter son logement dans un centre d’accueil ?
- Dans quels délais les personnes concernées sont-elles informées par l’ONA de l’intention de les mettre à la porte ?
- Les personnes concernées bénéficient-elles d’un accompagnement pour les aider à trouver un logement autonome, suite à la notification qu’elles seront expulsées de leur logement ? Comment cette prise en charge est-elle organisée le cas échéant ?
- Dans le contexte des expulsions des centres d’accueil, quelles règles spécifiques sont mises en place par rapport à des personnes présentant des vulnérabilités (personnes âgées, femmes enceintes, personnes souffrant de maladies graves ou troubles mentaux, etc.) ou des familles avec enfants ? De quelles garanties les personnes vulnérables bénéficient-elles dans ce contexte ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des données statistiques sur le nombre d’expulsions des centres d’accueil au cours des cinq dernières années, ventilées par année, par la catégorie des personnes concernées (familles, personnes célibataires) ?
- Le gouvernement entend-il mettre en place des mesures additionnelles pour faciliter l’accès des BPI ou BPT à un logement ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes envisagées à cet égard ?
Question parlementaire
Réponse