L’évolution des compensations in situ

Question parlementaire

25. Juni 2025

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant l’évolution des compensations in situ.

La modification du règlement grand-ducal modifié du 1^er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points, préparée par le précédent gouvernement et publiée en mars 2024, visait à favoriser l’intégration d’éléments écologiques au niveau des projets d’urbanisation et de promouvoir l’installation d’infrastructures vertes dans le milieu urbain, en modifiant le nombre d’éco-points accordés dans ce contexte. Les compensations dites in situ présentent des multiples avantages, dans la mesure où elles réduisent les besoins en terrains de compensation et qu’elles permettent de préserver (une partie de) la valeur écologique du site à urbaniser, ce qui contribue à la fois au bien-être des résident.e.s et à la lutte contre le dérèglement climatique.

En effet, dans la commission du 7 mai 2025, lors d’une présentation du bilan du système d’évaluation et de compensation, une représentante du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a expliqué que seulement 7% des compensations sont effectuées in situ, ce qui montrerait qu’il existe une marge d’amélioration importante à cet égard, et en particulier de la part de l’état et des communes, qui sont à l’origine de 50% des besoins en compensation écologique.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quels ont été les effets de la précitée modification du règlement grand-ducal instituant un système numérique d’évaluation et de compensation ? Une hausse des compensations in situ a-t-elle pu être observée ? Comment le pourcentage de compensations in situ a-t-il évolué au cours des dernières cinq années (chiffres ventilés par année) ?
• Monsieur le Ministre dispose-t-il de données précises sur la répartition des types de compensations (in situ vs compensations « classiques ») par catégorie de porteur de projet (État, communes, secteur privé) ?
• Quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour encourager davantage les communes et les services de l’État à intégrer des compensations in situ dès la phase de planification de leurs projets ?

Question parlementaire