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17. Februar 2020
Réponse à la question parlementaire de notre député Charles Margue à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes.
Par son arrêt du 12 novembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que selon le droit de l’Union européenne, les denrées alimentaires originaires des territoires occupés illégalement selon le droit international par l’État d’Israël doivent porter la mention expresse de leur origine d’un territoire occupé. Cet étiquetage précis devrait permettre aux consommateurs de distinguer entre les produits qui proviennent des territoires où l’État d’Israël est souverain et ceux qui proviennent des territoires où l’État d’Israël est occupant illégal, aussi appelés colonies israéliennes. Le consommateur peut ainsi faire un choix informé et conscient.
Comme indiqué par le Ministre de l’Économie dans sa réponse à la question parlementaire n°2782 du 20 février 2017, seuls 13% des importations provenant de pays tiers sont directement importés au Luxembourg, alors que les 87% restants passent par des pays intermédiaires de l’UE dont notamment la Belgique et les Pays-Bas. Dès lors, les services douaniers luxembourgeois ne contrôlent que ces importations directes, alors que les importations passant par des pays intermédiaires de l’UE sont contrôlés par les services douaniers du pays respectif. Selon mes informations, les autorités belges procèdent d’ores et déjà, lorsqu’il s’agit de produits issus des colonies israéliennes dont l’étiquetage n’indique pas clairement le territoire d’origine, au remplacement des étiquettes afin d’y indiquer la provenance d’un territoire occupé.
Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :
1. Les produits provenant des colonies israéliennes et importés au Luxembourg sont-ils actuellement étiquetés de façon à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à leur provenance d’un territoire occupé ?
2. Plus précisément, qu’en est-il des produits provenant des colonies israéliennes et qui sont soit importés directement au Luxembourg, soit importés en passant par un autre pays intermédiaire que la Belgique ?
3. Comment le Gouvernement fera-t-il en sorte qu’à l’avenir, aucun produit issu des colonies israéliennes ne soit commercialisé au Luxembourg sans porter la mention expresse de l’origine d’un territoire occupé ?
