Les unités de contrôle

Question parlementaire

15. März 2021

Question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural concernant les unités de contrôle.

Les inspections et contrôles sont essentiels dans la garantie du respect des exigences légales, réglementaires et administratives. En matière d’environnement, plusieurs structures de contrôle et d’intervention ont été mises en place au cours des dernières années en vue de veiller à une meilleure protection de l’environnement naturel et humain et afin d’accorder aux contrôles la priorité qu’ils méritent.

Depuis sa réorganisation, l’Administration de l’environnement dispose d’une « Unité contrôles et inspection », cette dernière étant devenue opérationnelle en 2017. L’Administration de la gestion de l’eau dispose d’un « Service inspection et contrôle » depuis 2016. L’Administration de la nature et des forêts quant à elle dispose de son entité mobile depuis 2002.

L’unité de contrôle du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural quant à lui dispose également d’une unité de contrôle qui veille au respect des dispositions prévues dans certains textes légaux ayant pour objet les exploitations agricoles.

Dans un rapport d’évaluation du Conseil de l’Union européenne de 2019 concernant la « mise en œuvre pratique et fonctionnement des politiques européennes en matière de prévention de la criminalité environnementale et de lutte contre celle-ci », l’équipe d’évaluation a recommandé au Luxembourg de développer de manière prioritaire « la force de recherche, de constat, d’enquête et de répression en matière de criminalité́ environnementale, (…) en augmentant de manière significative les ressources humaines affectées à ce domaine (…) ». Par ailleurs, elle encourage le Luxembourg « à développer une structure de formation spécifique qui s’adresserait à tous les niveaux d’intervenants concernés par la recherche, la constatation et la poursuite répressive des infractions environnementales. »

Dans ce contexte, je me permets de demander les renseignements suivants :

• Quelles sont les ressources qui sont actuellement attribuées à chaque service et quelle est leur évolution au cours des cinq dernières années, voire depuis leur mise en place ?
• Madame et Monsieur le Ministre estiment-ils que les ressources humaines actuellement attribuées aux services respectifs sont suffisantes pour garantir la bonne application des lois et règlements en matière environnementale et agricole ? Dans la négative, quels sont les besoins identifiés et les actions prévues à cet égard ?
• Quelles sont les réflexions du gouvernement quant au développement d’une structure de formation spécifique pour les intervenants concernés par la recherche, la constatation et la poursuite répressive des infractions environnementales, tel que proposé par l’équipe d’évaluation précitée ?.

Question parlementaire