Les structures d’accueil pour demandeur.e.s de protection internationale

Question parlementaire

18. Dezember 2024

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil concernant les structures d’accueil pour demandeur.e.s de protection internationale.

Le programme gouvernemental 2023-2028 prévoit que les demandeur.e.s de protection internationale (dpi) « seront répartis équitablement à travers le pays. Toutes les communes devront participer et être solidaires en ce qui concerne l’effort de créer des structures pour dpi ». Néanmoins, en réponse à la question parlementaire n°622, il a été révélé que « le gouvernement ne prévoit à l’heure actuelle pas l’établissement d’une telle clé de répartition obligatoire pour les communes. »

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quelle sont les raisons pour lesquelles Monsieur le Ministre s’est décidé de ne plus poursuivre l’objectif d’une répartition équitable de structures pouvoir héberger des demandeur.e.s de protection internationale à travers le pays ?
• Monsieur le Ministre peut-il fournir des données actuelles concernant le nombre de dpi, de demandeur.e.s de protection temporaire (dpt) ainsi que de bénéficiaires de protection internationale (bpi) hébergé.e.s dans les structures de l’Etat par commune ?
• Combien de nouvelles structures ont été mises en place sous la législature actuelle ?

 L’implication des résident.e.s dans la vie des foyers est essentielle dans la perspective de leur intégration dans la société. La loi du 18 décembre 2015 prévoit que « les demandeur[.e.]s peuvent participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans la structure d’hébergement par l’intermédiaire d’un comité ou d’un conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées. »

• Dans combien de foyers d’hébergement de pareils comités fonctionnent d’ores et déjà et de quelles structures d’accueil s’agit-il ?
• Quelles initiatives sont prévues par Monsieur le Ministre afin de promouvoir la mise en place de tels comités ?

 L’accompagnement, l’encadrement dans la vie quotidienne et le suivi social des résident.e.s des centres d’accueil ainsi que l’appui pour les démarches administratives est un élément essentiel favorisant l’intégration des personnes dans les centres d’accueil. Dans sa réponse à la question parlementaire n° 207, Monsieur le Ministre a expliqué que le nombre d’agent.e.s chargé.e.s de l’encadrement social dépendrait du nombre de personnes hébergées et de leur profil. Pour les structures dont l’encadrement est assuré par un partenaire social sur base d’une convention avec l’Etat, le ratio serait au minimum d’un.e agent.e socio-éducatif.ive pour 50 personnes hébergées.

Pour ce qui est de la sécurité dans les structures d’hébergement, le nombre de postes de gardiennage dépendrait des capacités d’accueil de la structure d’hébergement. Monsieur le Ministre a expliqué que pour les structures avec un dispositif de gardiennage, un poste de gardiennage est prévu à partir d’une capacité d’accueil de 30 lits, ensuite, avec la capacité d’accueil augmentant, le ratio est d’un poste de gardiennage pour 50 lits.

• Quels sont les ratios de personnel socio-éducatif et de personnel de gardiennage dans le bâtiment T, s’agissant d’une structure de grande envergure ?

Question parlementaire