Les risques pour le secteur alimentaire liés à la proposition de règlement sur les nouveaux OGM

Question parlementaire

2. Juni 2025

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant les risques pour le secteur alimentaire liés à la proposition de règlement sur les nouveaux OGM.

La proposition législative de la Commission européenne relative à la déréglementation des nouveaux OGM a récemment fait l’objet d’un premier trilogue au niveau européen.

Selon un avis juridique récent commandé par  le Verband Lebensmittel ohne Gentechnik, la proposition transfèrerait 1) la responsabilité de l’évaluation de la sécurité des nouveaux OGM de catégorie 1 (NGT1), et 2) les risques de responsabilité des entreprises de biotechnologie vers les entreprises alimentaires (agriculteurs.trices, fabricant.e.s, commerçant.e.s alimentaires).

En effet, selon l’avis juridique, l’absence d’étiquetage des aliments et des aliments pour animaux issus de NGT1 expose les entreprises alimentaires notamment à un risque de violation du règlement sur les nouveaux aliments.[1]

La dérèglementation proposée, soutenue par le gouvernement luxembourgeois, suscite aussi des grandes préoccupations auprès d’acteurs du secteur agroalimentaire européen.

Ainsi, lors d’une conférence récente[2] sur la nouvelle législation concernant les nouveaux OGM et les enjeux d’étiquetage et de traçabilité y liés, la directrice générale de dm-drogerie Markt, une grande chaîne de supermarchés allemande qui commercialise, entre autres, des aliments issus de l’agriculture biologique, a exprimé ses préoccupations.

Elle a expliqué que, puisque les OGM — y compris ceux issus des nouvelles techniques — sont interdits en agriculture biologique, mais que la contamination du secteur bio deviendra inévitable en cas de déréglementation, son entreprise sera obligée de retirer des produits du marché ou à les détruire en cas de détection de contamination. Cette situation entraînerait des coûts importants et des efforts considérables.

Elle estime en outre que les partenaires de la chaîne dm — principalement des PME basées en Europe — auront la charge de prouver que leurs produits biologiques ne contiennent pas de NGT1, et ce malgré l’absence d’une obligation d’étiquetage pour la majorité des produits issus de ces techniques.

Elle note dès lors qu’il est impératif de maintenir l’obligation d’un étiquetage complet et d’une traçabilité totale des nouveaux OGM, afin de permettre une coexistence entre l’agriculture biologique et les OGM et afin de continuer à développer avec succès le secteur agroalimentaire biologique.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Comment Monsieur le Ministre de l’Economie et des PME évalue-t-il les risques évoqués dans l’avis juridique précité et exprimés par la directrice générale de dm Drogeriemarkt, auxquels pourraient être confrontées les entreprises européennes du secteur alimentaire (fabricant.e.s, commerçant.e.s, etc.) ?
• Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’absence d’un étiquetage complet et d’une traçabilité de produits issus des nouvelles techniques génomiques tout au long de la chaîne alimentaire est dans l’intérêt des PME européennes du secteur alimentaire, et plus précisément celles voulant travailler sans OGM ?

[1] European Non-GMO Industry Association, ENGA summary of the implications for the food sector of the European Commission’s deregulation proposal of New Genomic Techniques, URL : https://www.enga.org/fileadmin/user_upload/Legal_opinion_ENGA_political_precis.pdf

[2] NGTs – Was steht bei der Kennzeichnung und Rückverfolgbarkeit auf dem Spiel?, URL : https://www.youtube.com/watch?v=J4zYMshvRMI

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