Les risques pour la filière agricole ‘sans OGM’ dans le cadre de la proposition de règlement sur les nouveaux OGM

Question parlementaire

2. Juni 2025

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture concernant les risques pour la filière agricole ‘sans OGM’ dans le cadre de la proposition de règlement sur les nouveaux OGM.

La proposition législative de la Commission européenne relative à la déréglementation des nouveaux OGM a récemment fait l’objet d’un premier trilogue au niveau européen.

La dérèglementation proposée, soutenue par le gouvernement luxembourgeois, suscite des grandes préoccupations auprès d’acteurs du secteur agroalimentaire européen.

Dans une lettre récente de la Biovereenegung adressée aux membres luxembourgeois du parlement européen, l’organisation de l’agriculture biologique estime que la nouvelle réglementation contient de grands risques pour les agriculteurs.trices voulant travailler sans OGM, estimant que les plantes issues des nouvelles techniques génomiques ont le potentiel de se propager de manière incontrôlée et de contaminer ainsi les cultures ‘sans OGM’. L’organisation souligne en outre que sans étiquetage clair ni traçabilité des produits issus des nouvelles techniques génomiques (NGT), il devient de plus en plus difficile pour les exploitations travaillant sans OGM  de garantir la pureté de leurs produits, et craint que la nouvelle réglementation n’entraîne des charges financières et administratives supplémentaires pour ces exploitations.

Elle exprime ainsi des inquiétudes similaires à celles de la directrice générale de dm-drogerie Markt, une grande chaîne de supermarchés allemande qui commercialise, entre autres, des aliments issus de l’agriculture biologique, lors d’une conférence récente[1] sur la nouvelle législation concernant les nouveaux OGM et les enjeux d’étiquetage et de traçabilité y liés.

Lors de cette conférence, la directrice générale a expliqué que, puisque les OGM — y compris ceux issus des nouvelles techniques génomiques — sont interdits en agriculture biologique, mais que la contamination du secteur bio deviendra inévitable en cas de déréglementation, son entreprise sera obligée de retirer des produits du marché ou à les détruire en cas de détection de contamination. Cette situation entraînerait des coûts importants et des efforts considérables.

Elle estime en outre que les partenaires de la chaîne dm — principalement des PME basées en Europe — auront la charge de preuve que leurs produits biologiques ne contiennent pas de NGT1, et ce malgré l’absence d’une obligation d’étiquetage pour la majorité des produits issus de ces techniques.

Elle estime dès lors qu’il est impératif de maintenir l’obligation d’un étiquetage complet et d’une traçabilité totale des nouveaux OGM, afin de permettre une coexistence entre l’agriculture biologique et les OGM et afin de continuer à développer avec succès le secteur agroalimentaire biologique.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre peut-elle expliquer quels mécanismes de responsabilité et de compensation sont prévus dans le mandat de négociation du Conseil en cas de contamination de cultures certifiées „sans OGM“ par des plantes issues des NGT ?
• Quelle sera la conséquence d’une contamination sur la certification d’un champ biologique ? Les agriculteurs.trices biologiques devront-ils faire récertifier leurs exploitations en cas de contamination avec des plantes NGT ?
• Existe-t-il actuellement des assurances pour couvrir les pertes éventuelles liées à une telle contamination subie par des exploitations ‘sans OGM’ ?
• De manière générale, Madame la Ministre partage-t-elle les préoccupations exprimées par la Biovereenegung selon laquelle l’absence d’étiquetage et de traçabilité des produits issus des NGT risque d’imposer des charges administratives et financières supplémentaires aux exploitations souhaitant produire sans OGM, en raison des difficultés accrues à garantir la pureté de leurs cultures ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
• Le gouvernement a-t-il consulté les acteurs.trices du secteur agroalimentaire, notamment les agriculteurs.trices, fabricant.e.s et commerçant.e.s alimentaires, sur la question des nouvelles techniques génomiques ? Si oui, quelles entrevues ont eu lieu à ce sujet et quand ?

[1] NGTs – Was steht bei der Kennzeichnung und Rückverfolgbarkeit auf dem Spiel?, URL : https://www.youtube.com/watch?v=J4zYMshvRMI

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