Les répercussions potentielles des pressions exercées par l’administration américaine

Question parlementaire

3. April 2025

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et Madame la Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité concernant les répercussions potentielles des pressions exercées par l’administration américaine sur les politiques de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) au sein d’entreprises européennes.

Selon des informations relayées dans la presse internationale, des entreprises implantées ou actives aux États-Unis auraient été invitées à renoncer à la mise en œuvre de programmes de diversité et d’égalité dans leur gestion interne, sous peine de voir compromettre leur accès à certains marchés publics ou programmes de subvention. Certaines ambassades américaines auraient formellement transmis ces consignes à des entreprises dans plusieurs pays européens.

Dans ce contexte, il paraît légitime de s’interroger sur d’éventuelles implications pour le Luxembourg, tant en ce qui concerne nos entreprises que les principes fondamentaux défendus au niveau national et européen en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination. Nous souhaiterons donc poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Madame la Ministre de l’Égalité:

• Le gouvernement a-t-il connaissance de pressions exercées, directement ou indirectement, sur des entreprises établies au Luxembourg concernant leur engagement en matière de diversité, d’égalité ou d’inclusion ?
• Certaines entreprises luxembourgeoises ont-elles été contactées ou contraintes de modifier leurs politiques internes pour conserver l’accès à des marchés ou à des subventions liés aux États-Unis ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
• Quels instruments ou dispositifs existent pour accompagner les entreprises luxembourgeoises dans la mise en œuvre de politiques de diversité conformes aux principes nationaux et européens, y compris face à des pressions extérieures ?
• Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois face à de telles tentatives d’influence sur la politique interne de gestion des ressources humaines d’entreprises opérant au Luxembourg ?
• A quelle mesure ces développements influencent-ils la position actuelle du gouvernement luxembourgeois dans les négociations européennes notamment relatives à la directive CSDDD et CSRD? Le gouvernement estime-t-il que ces pressions extérieures renforcent la nécessité d’un cadre européen clair, ambitieux et fondé sur des valeurs de durabilité et de responsabilité à long terme ?

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