Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales

Réponse QP

15. November 2019

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

Dans le cadre de la « Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales », les États adhérents de l’OCDE ont défini les « principes directeurs pour les entreprises multinationales ». Il s’agit de recommandations axées sur une conduite raisonnable des entreprises dans des domaines comme les relations professionnelles, les droits de l’homme, l’environnement, la fiscalité, la transparence et la lutte contre la corruption.

Dans le cadre de ces principes directeurs ont été créés des points de contact nationaux (PCN) dans chaque État adhérent chargés de promouvoir les principes directeurs, de les diffuser et de répondre aux saisines pour non-respect de ces principes. Le PCN luxembourgeois est coordonné par le secrétariat du Comité de conjoncture sous la tutelle du ministère de l’Économie.

Toute personne, organisation non-gouvernementale ou entreprise peut saisir le PCN. Si la demande est jugée recevable, le PCN organise entre les parties impliquées un règlement consensuel dans l’affaire en question. Dans le cas où cette procédure mène à un accord entre les deux parties, le PCN s’exprimera à nouveau après 12 mois afin d’évaluer si l’accord trouvé entre les deux parties a effectivement été respecté. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le PCN émet un communiqué avec des recommandations pour l’entreprise et donne son avis sur le respect des principes directeurs par l’entreprise en question.

Notons par ailleurs qu’avec son accord de coalition, le Gouvernement actuel prévoit d’étudier la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg afin de garantir le respect des droits humains et de l’environnement tout au long de la chaîne de valeur.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

Depuis sa création, quel est le nombre de demandes reçues par le PCN luxembourgeois ? Combien de ces demandes ont été jugées recevables et combien ne l’ont pas été ?

Parmi les demandes jugées recevables, combien ont mené à un accord entre les deux parties et combien n’ont pas mené à un accord ?

Dans combien de cas est-ce que le PCN s’est exprimé à nouveau après 12 mois afin d’évaluer si l’accord trouvé entre les deux parties a effectivement été respecté ? Quel est, le cas échéant, le bilan de ces évaluations quant au respect des accords par les entreprises en question ?

Sachant qu’actuellement ce dispositif est peu connu du grand public, comment le Ministère de l’Économie et le PCN luxembourgeois font-ils en sorte que le PCN soit visible auprès du grand public?

Le PCN est susceptible d’être sollicité surtout par des organisations non-gouvernementales et des personnes privées qui veulent attirer l’attention sur un éventuel non-respect des principes directeurs de l’OCDE par une entreprise. Par quels efforts la visibilité du PCN sera-t-elle augmentée précisément auprès de ces acteurs ?

Sachant que les principes directeurs de l’OCDE ne sont pas contraignants pour les entreprises, quels sont les moyens que le PCN luxembourgeois a à sa disposition afin de faire en sorte que ses recommandations soient respectées par l’entreprise en question au-delà des 12 mois ?

Question parlementaire

Réponse

 

All d'Aktualitéit

Gitt Member

Schreift Iech an

Ënnerstëtzt eis

Maacht en don