Les notifications d’expulsion adressées aux personnes hébergées dans les structures de l’ONA

Question parlementaire

1. Dezember 2025

Question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil concernant les notifications d’expulsion adressées aux personnes hébergées dans les structures de l’ONA.

Selon nos informations, ces dernières semaines, un nombre élevé d’expulsions de personnes hébergées dans les structures de l’Office national de l’accueil a été constaté.

En réponse à la question parlementaire n°1887, Monsieur le Ministre de l’Accueil a indiqué que, de janvier à mi-mars 2025, 28 bénéficiaires de protection ont reçu une mise en demeure de la part de l’Office national de l’Accueil (ONA), et que 44 personnes déboutées ou dont la demande de protection été déclarée irrecevable ont reçu une interdiction de site au cours de la même période.

Dans un souci de transparence et de prévention du sans-abrisme, je me permets de poser les questions suivantes :

• Combien de mises en demeure ont été émises par l’ONA à l’adresse de bénéficiaires de protection internationale depuis le début de l’année 2025 (chiffres ventilés par mois, ainsi que les délais imposés pour quitter les structures) ?
• Combien d’enfants ont été concernés par ces mises en demeure ?
• Combien de personnes déboutées ou dont la demande de protection internationale a été irrecevable ont reçu une interdiction de site depuis le début de l’année 2025 (chiffres ventilés par mois, ainsi que les délais imposés pour quitter les structures) ?
• Combien d’enfants ont été concernés par ces interdictions de site ?
• Dans l’hypothèse où il existe des délais variables endéans lesquels les personnes concernées doivent quitter les structures, selon quels critères ou directives internes l’ONA détermine-t-il les délais imposés ? Existe-t-il des lignes directrices formalisées ? Si oui, lesquelles ?
• Le ministère de la Famille assure-t-il un suivi du nombre de personnes qui, après avoir été expulsées d’un centre d’accueil, se retrouvent sans solution de logement (sans-abri ou en hébergement d’urgence) ?
  a. Dans l’affirmative, combien de personnes ont été concernées depuis le début de l’année 2025 ? Combien d’enfants ont été concernés ?
  b. Dans la négative, quelles en sont les raisons ? Monsieur le Ministre ne jugerait-il pas opportun de mettre en place un tel suivi afin de mieux évaluer les conséquences sociales des expulsions effectuées ?

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