Les modalités d’évaluation des besoins dans le cadre de l’assurance dépendance et le refus de certaines prestations

Question parlementaire

4. Juni 2025

Question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Joëlle Welfring à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, concernant les modalités d’évaluation des besoins dans le cadre de l’assurance dépendance et le refus de certaines prestations malgré une augmentation du degré de dépendance.

Selon des informations récentes, une personne âgée aurait été reclassée du niveau 12 au niveau 13 sur base de son dossier, sans qu’une évaluation médicale directe n’ait été effectué. Malgré cette reclassification à un niveau supérieur, le remboursement de certaines prestations comme les séances d’orthophonie liées aux troubles de la déglutition n’aurait plus été pris en charge.

Une telle situation soulève des questions à la fois d’ordre médical, administratif et social, notamment en ce qui concerne la cohérence entre le degré de dépendance officiellement attribué et les prestations effectivement accessibles.

Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes aux ministres concernés:

• Les décisions de reclassement vers un degré supérieur de dépendance peuvent-elles être prises sans réévaluation médicale par un·e professionnel·le de santé ? Quelle est la place concrète du personnel médical dans le processus d’évaluation et de reclassification ?
• Comment les ministres expliquent-ils que certaines prestations soient refusées malgré une aggravation reconnue de l’état de dépendance ? Existe-t-il des critères médicaux clairs et actualisés pour ce type de prise en charge ?
• Le gouvernement prévoit-il une révision du lien entre les niveaux de dépendance et les prestations incluses, afin d’assurer une meilleure cohérence entre l’évaluation des besoins et l’accès réel aux soins ?

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