Les maisons de naissance

Réponse QP

11. Januar 2023

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Josée Lorsché et Marc Hansen concernant les maisons de naissance (dit « Gebuertshaiser ») au Luxembourg à Madame la Ministre de la Santé.

Un article de presse publié en date du 8 décembre 2022¹ note que le ministère de la santé ait décidé, après inspection de la maison de naissance de Bertrange qui a été ouverte sans autorisation de la part du Ministère de la Santé, qu’aucun accouchement ne puisse y être pratiqué tant qu’il n’existe pas de cadre légal pour ce type d’accouchement. En attendant, de tels centres ne peuvent proposer que des soins pré- et postnataux. En prenant cette décision, Madame la Ministre s’est basée sur un avis du Conseil supérieur des professions de santé.

Lors d’une interview radiophonique diffusée le 8 décembre 2022², Madame la Ministre a déclaré qu’elle souhaiterait réunir les acteurs concernés afin de créer un cadre légal pour les maisons de naissance, sachant que déjà en juillet 2022, elle s’est entretenue avec l’ASBL « Gebuertshaus Lëtzebuerg » qui s’engage quant à elle pour la création d’un cadre légal pour les maisons de naissance.

Au vu de ces faits, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Quels sont les arguments qui justifient qu’un accouchement dans une maison de naissance n’est pas un accouchement à domicile ? Quelle est la définition exacte d’un accouchement à domicile et quels sont les critères qui différencient ce dernier d’un accouchement dans une maison de naissance ?
• Madame la Ministre est-elle en possession d’autres avis que celui du Conseil supérieur des professions de santé sur lesquels elle a pu se baser pour prendre la décision de fermer la maison de naissance à Bertrange ? Dans l’affirmative, sont-ils publics ?
• Outre l’ASBL « Gebuertshaus Lëtzebuerg », quels autres interlocuteurs Madame la Ministre a-t-elle vus ? Quels sont, le cas échéant, les résultats de ces entretiens ?
• Est-il en l’occurrence prévu que les maisons de naissance doivent être installées dans un certain périmètre d’une maternité existante afin de garantir que celles-ci puissent être accessibles le plus rapidement possible en cas d’urgence ?
• Compte tenu de l’actualité du dossier et de l’urgence qui en découle, dans quel délai Madame la Ministre envisage-t-elle de créer une base légale permettant les naissances dans les maisons de naissance ?
• Madame la Ministre peut-elle confirmer que, depuis septembre, 40 naissances ont eu lieu à la maison de naissance de Bertrange ? Par quelles données précises sont-elles déclarées ? Lors de la déclaration de naissance, a-t-il été indiqué que les enfants en question ont été nés dans une maison de naissance ?

¹ RTL.lu: Am Gebuertshaus zu Bartreng dierfe keng Kanner méi op d’Welt kommen. 08.12.2022

²  100komma7: Gebuertshaus: Paulette Lenert wëllt Acteuren zesummebréngen. 08.12.2022

³ 100komma7: Entrevue tëscht Santé an ASBL Gebuertshaus: Konstruktiv Gespréicher. 25.07.2022

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