Les indemnisations et subventions liées au loup

Réponse QP

11. November 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant les indemnisations et subventions liées au loup.

Le gouvernement luxembourgeois a récemment changé de position par rapport au statut de protection du loup, ayant voté en faveur de l’affaiblissement de la protection du loup au niveau européen.

Selon le rapport récent de la Commission européenne sur le loup, « la meilleure façon de réduire les pertes de bétail dues aux attaques de loups est d’appliquer des mesures efficaces et adaptées pour prévenir les déprédations causées par les loups. »

De même, dans un communiqué de presse de 300 organisations de la société civile et de protection des animaux, défendant la nécessité de maintenir une protection élevée du loup, les signataires ont plaidé pour le maintien et le renforcement des « efforts visant à promouvoir la coexistence entre les loups et les communautés locales, en mettant l’accent sur les mesures de prévention visant à réduire la déprédation des animaux d’élevage et en améliorant les systèmes d’indemnisation ».

Au Luxembourg, les propriétaires d’animaux d’élevage, de chiens de chasse et de chiens de protection de troupeaux, sont indemnisés pour les dégâts causés à leurs animaux par un loup. Ainsi, si le loup est identifié comme auteur d’une attaque, le ministère indemnise 100% de la valeur vénale de l’animal tué et 100% des frais de vétérinaire. Cette indemnisation est de 75% si le loup ne peut pas être exclu comme l’auteur de l’attaque. Les animaux d’élevage qui se sont évadés ou égarés à cause de la présence d’un loup sont également indemnisés à hauteur de 100%.

Les propriétaires d’animaux d’élevage peuvent aussi se voir accorder une subvention financière pour la mise en place de dispositifs de prévention d’attaques de loups (clôtures, chiens de protection) sous certaines conditions. Ainsi sont par exemple subventionnés à hauteur de 75% le coût d’achat et la mise en place de clôtures électriques pour les propriétaires ou détenteurs de moutons ou de chèvres, sous condition qu’il existe au moins une preuve évidente ou trois indices confirmés de présence du loup dans un rayon de 10 kilomètres autour du pâturage concerné.

Les montants d’indemnisation, de subvention ainsi que les procédures pour constater les dégâts et établir un lien avec le loup sont réglés par le règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre va-t-il revoir à la hausse les montants d’indemnisation pour les dégâts causés aux animaux par un loup ou envisage-t-il de modifier les modalités y liées ? Dans l’affirmative, quelles modifications sont envisagées ?
  • Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une subvention à la hauteur de 100% des clôtures électriques serait opportune afin de promouvoir davantage la coexistence entre le loup et les agriculteurs.trices ? Les montants et les modalités par rapport aux subventions financières pour la mise en place de dispositifs de prévention d’attaques de loup seront-ils modifiés, et dans l’affirmative, comment ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que les procédures pour constater les dégâts et établir un lien avec le loup demeurent adaptés aux besoins des propriétaires d’animaux d’élevage ou envisage-t-il des modifications, et le cas échéant, lesquelles ?

La loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit quelques dérogations spécifiques par rapport à la protection des espèces animales protégées particulièrement, dont notamment les espèces d’intérêt communautaire listées dans l’annexe 4, y inclus le loup. Il est notamment interdit de mettre à mort intentionnellement des individus de telles espèces, de les piéger et de les capturer. Des dérogations peuvent cependant être délivrées pour des motifs divers, tels que la prévention de dommages importants aux cultures et à l’élevage ou encore l’intérêt de la santé et de la sécurité publique.

  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il les délais actuels pour la délivrance des dérogations dans ce contexte ? Monsieur le Ministre envisage-t-il d’apporter des modifications dans la procédure pour la délivrance des dérogations ?

Question parlementaire

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